Obligation de quitter le territoire français : O.Q.T.F.
Décision du : 5 Janvier 2023
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Annulée pour absence de délégation de signature et incompétence de l’auteur de l’acte !
Le 5 janvier 2023, notre cabinet a obtenu l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la Préfecture du Val D’oise à l’encontre d’un ressortissant de nationalité Marocaine.
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».
Il ressortait de la délégation de signature préfectorale dûment publiée que la personne signataire de l’OQTF n’avait compétence pour y procéder « qu’en cas d’absence ou d’empêchement » de la personne habituellement habilitée à signer.
L’arrêté préfectoral ne comportait aucune précision quant à un empêchement du titulaire bénéficiaire de la délégation permanente de signature et le Tribunal est justement entré en voie d’annulation.
Faire le choix de confier votre défense à un professionnel du droit, c’est l’assurance que tous les moyens soient scrupuleusement étudiés et que tout soit mis en oeuvre pour obtenir gain de cause.
Obligation de quitter le territoire français : O.Q.T.F.
Décision du : 7 Novembre 2022
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Annulation de l’arrêté et injonction au préfet de réexaminer la situation administrative de notre client dans un délai de trois mois.
Un ressortissant algérien dont l’état de santé nécessite un prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité est protégé contre l’éloignement.
C’est le rappel du Tribunal administratif de Paris le 15 février 2023 dernier dans une affaire portée par le cabinet.
En l’espèce, notre client, algérien en France depuis plus de dix ans, a fait l’objet d’une OQTF à la suite d’un refus de renouvellement de titre de séjour.
Lors du recours en urgence au tribunal administratif, nous avons évoqué la jurisprudence constante du Conseil d’Etat selon laquelle l’étranger qui doit bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
Par conséquent, le préfet ne pouvait prononcer une OQTF à l’encontre de notre client sans commettre une erreur de droit.
Résultat : annulation de l’arrêté et injonction au préfet de réexaminer la situation administrative de notre client dans un délai de trois mois.
Raisonnement simple pourtant régulièrement ignoré par les préfectures, d’où l’importance de ce rappel à l’ordre de la juridiction administrative parisienne.
Obligation de quitter le territoire français : O.Q.T.F.
Décision du : 27 avril 2023
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Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais dont le séjour a été interrompu sur de longues périodes.
Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais dont le séjour a été interrompu sur de longues périodes, peut-il soutenir qu’il a résidé « habituellement » en France depuis ses 13 ans (afin d’obtenir l’annulation d’un refus de titre VPF ou d’une OQTF)
🤓 Oui !!
C’est ce qu’a récemment rappelé le tribunal administratif de Cergy Pontoise (20 avril 2023,), appliquant ainsi la solution consacrée par le Conseil d’Etat (CE, 8 avril 2021, 446427).
Rappelons que la résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans peut être invoquée par un étranger :
– pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » dans l’année qui suit son 18e anniversaire (art. L. 423-21 du CESEDA)
– pour contester une OQTF prise à son encontre, au titre des personnes « protégées » (art. L. 611-3, 2° du CESEDA)
Ainsi, en l’espèce, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relevé qu’alors même que l’étranger « troublait l’ordre public » (ce qui peut justifier un refus de titre), il ne pouvait pas faire l’objet d’une OQTF.
Annulation de l’obligation de quitter le territoire français : O.Q.T.F.
Décision du : 27 Avril 2023
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Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais qui a été incarcéré sur de longues périodes,
peut-il soutenir qu’il a résidé « habituellement » en France depuis ses 13 ans afin d’obtenir l’annulation d’une OQTF) ?
🤓 Oui !!
C’est ce qu’a récemment rappelé le tribunal administratif de Versailles (27 avril 2023, 2302320), appliquant ainsi la solution consacrée par le Conseil d’Etat (CE, 8 avril 2021, 446427).
Rappelons que la résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans peut être invoquée par un étranger :
– pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » dans l’année qui suit son 18e anniversaire (art. L. 423-21 du CESEDA)
– pour contester une OQTF prise à son encontre, au titre des personnes « protégées » (art. L. 611-3, 2° du CESEDA)
Une des différences entre ces deux hypothèses est que le titre de séjour VPF peut-être refusé si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (ce qui peut être le cas, dès lors qu’il a été condamné pénalement) alors qu’une telle menace n’exclut pas un étranger de la qualité de personne protégée.
Ainsi, en l’espèce, le tribunal administratif de Versailles a relevé qu’alors même que l’étranger « troublait l’ordre public » (ce qui peut justifier un refus de titre), il ne pouvait pas faire l’objet d’une OQTF.
L’intéressé se retrouve donc dans la catégorie des « ni-ni » (ni régularisable, ni éloignable).
À noter que, selon le Conseil d’Etat, si les périodes d’incarcération ne remettent pas en cause la continuité de la résidence habituelle de l’étranger en France depuis ses 13 ans, elles ne peuvent pas, en revanche, être prises en compte dans le calcul d’une DURÉE de résidence (par exemple, pour établir une durée de résidence de 10 ans dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour).
Titre de séjour
Décision du : 24 Janvier 2023
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Décision du : 09 Mars 2023
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Injonction à l’administration de délivrer un rendez-vous pour un dépôt de dossier d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de 15 jours.
Nous obtenions le 24 janvier une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui permettra de redonner un peu de dignité à notre cliente.
Atteint d’une pathologie, celle-ci ne pouvait déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour depuis plus d’un an.
Nous avons donc saisi le juge administratif d’un référé mesures utiles afin qu’il enjoigne à l’administration de permettre à notre client de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Injonction faite, nous attendons maintenant la bonne exécution de cette décision de justice par l’administration.
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Décision du : 23 Mars 2023
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En Seine Saint Denis, comme dans de nombreux départements, il est désormais impossible de prendre rendez-vous en physique auprès des services publics, il faut demander un rendez-vous en ligne. Or, le site affiche systématiquement qu’aucun rendez-vous n’est disponible !
Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour ou obtenir leur régularisation.
La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !
Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :
Dans une première décision, la Préfecture du Val- d’Oise a été condamnée à délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant notre client à travailler.
En l’espèce, un ressortissant marocain avait procédé à la demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis, avec un dossier complet. L’expiration de son précédent titre le 24 septembre 2022, faisait obstacle à la poursuite de sa vie professionnelle et familiale.
Dans une seconde décision, la Préfecture de l’Essonne a été condamnée à convoquer notre cliente afin d’enregistrer sa demande de renouvellement du certificat de résidence algérien qui ne lui avait pas été délivré, mais également de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.
En l’espèce, notre cliente avait été informée, par le Préfet de l’Essonne, qu’un certificat de résidence algérien lui avait été octroyé.
Pour autant, elle n’a pas pu obtenir un rendez-vous afin de se voir remettre ce titre, dont la durée a expiré sans qu’il ne lui soit délivré.
Dans une dernière décision, il est enjoint au Préfet de Police de délivrer un rendez-vous à notre cliente dans un délai de 5 jours pour lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et de lui délivrer le récépissé correspondant.
En l’espèce, la carte de séjour pluriannuelle mention « étudiante » de notre cliente avait expirée en janvier 2023. Depuis novembre 2022, elle avait sollicité un changement de statut, demande effectuée dans le délai imparti. Bien qu’un rendez-vous avait été fixé, ce dernier a été caractérisé de tardif, exposant la requérante à une mesure d’éloignement et entrainant pour cette dernière un préjudice dans sa recherche d’emploi.
Rétention administrative
Décision du : 27 Mai 2022
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Le Cabinet a obtenu la nullité d’un placement en centre de rétention administratif et par voie de conséquence, la remise en liberté du client.
Il a été constaté par le Juge que cette mesure extrêmement invasive et attentatoire n’avait pas été accomplie conformément aux dispositions légales.
Cette décision, en accord avec la position du tribunal administratif, clôt cette procédure. Et met notre client à l’abri.
Recours contre les refus de visas
Recours du : 28 Avril 2023
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JURISPRUDENCE « VISAS ».
Un étranger indien qui sollicite la délivrance d’un visa long séjour peut-il soutenir que le refus de délivrance de celui-ci constitue une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale ?
🤓 Oui !!
C’est ce qu’a récemment rappelé la Commission de Recours contre les refus de visa (27 avril 2023,), appliquant ainsi la solution consacrée par le Conseil d’Etat.
En l’espèce, notre cliente indien, a essuyé un refus de délivrance d’un visa long séjour par les autorités consulaires françaises de Bombay.
Lors du recours devant la Commission de Recours contre les refus de visa, nous avons évoqué la jurisprudence constante du Conseil d’Etat selon laquelle le refus de délivrance d’un visa long séjour ne doit pas constituer une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale.
Résultat : annulation de la décision et injonction aux autorités consulaires françaises de délivrer le visa sollicité.
Un visa de long séjour a en effet une double valeur. Il permet – l’entrée dans l’espace Schengen par la France mais aussi par n’importe quel point de passage sur le territoire d’un autre Etat membre (entrée qui ne pourrait être bloquée que par une inscription au SIS? Mais encore faudrait-il que le titulaire du visa ne soit pas déjà entré en France) ;
– et aussi le dépôt d’une carte de séjour en France.
Recours contre les refus de visas
Recours du : 11 Avril 2023
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M. A, ressortissant marocain, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent : carte bleue européenne / exercice d’une activité salariée » valable jusqu’au 31 août 2025.
Des demandes de visa de long séjour en qualité de membre de famille d’un titulaire d’une carte de séjour passeport talent ont été déposées par Mme B, née le 8 février 1989, et l’enfant G A, né le 27 février 2017, présentés respectivement comme étant la conjointe et le fils de M. Abou El Houda.
Ces demandes ont été rejetées par deux décisions de l’autorité consulaire française à Casablanca du 28 avril 2022.
Le recours formé contre ces décisions de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 4 juillet 2022.
Le 11 avril, le Tribunal Administratif de Nantes a tranché : erreur manifeste d’appréciation, annulation du refus, injonction de délivrance du visa. Ouf. Monsieur A. va pouvoir retrouver sa conjointe et son enfant.
