1 . O.Q.T.F.
Annulée pour absence de délégation de signature et incompétence de l’auteur de l’acte !
Le 5 janvier 2023, notre cabinet a obtenu l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la Préfecture du Val D’oise à l’encontre d’un ressortissant de nationalité Marocaine.
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».
Il ressortait de la délégation de signature préfectorale dûment publiée que la personne signataire de l’OQTF n’avait compétence pour y procéder « qu’en cas d’absence ou d’empêchement » de la personne habituellement habilitée à signer.
L’arrêté préfectoral ne comportait aucune précision quant à un empêchement du titulaire bénéficiaire de la délégation permanente de signature et le Tribunal est justement entré en voie d’annulation.
Faire le choix de confier votre défense à un professionnel du droit, c’est l’assurance que tous les moyens soient scrupuleusement étudiés et que tout soit mis en oeuvre pour obtenir gain de cause.
2 . O.Q.T.F.
Annulation de l’arrêté et injonction au préfet de réexaminer la situation administrative de notre client dans un délai de trois mois.
Un ressortissant algérien dont l’état de santé nécessite un prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité est protégé contre l’éloignement.
C’est le rappel du Tribunal administratif de Paris le 15 février 2023 dernier dans une affaire portée par le cabinet.
En l’espèce, notre client, algérien en France depuis plus de dix ans, a fait l’objet d’une OQTF à la suite d’un refus de renouvellement de titre de séjour.
Lors du recours en urgence au tribunal administratif, nous avons évoqué la jurisprudence constante du Conseil d’Etat selon laquelle l’étranger qui doit bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
Par conséquent, le préfet ne pouvait prononcer une OQTF à l’encontre de notre client sans commettre une erreur de droit.
Résultat : annulation de l’arrêté et injonction au préfet de réexaminer la situation administrative de notre client dans un délai de trois mois.
Raisonnement simple pourtant régulièrement ignoré par les préfectures, d’où l’importance de ce rappel à l’ordre de la juridiction administrative parisienne.
TITRE DE SÉJOUR
Injonction a l’administration de délivrer un rendez-vous pour un dépôt de dossier d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de 15 jours.
Nous obtenions le 24 janvier une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui permettra de redonner un peu de dignité à notre cliente.
Atteint d’une pathologie, celle-ci ne pouvait déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour depuis plus d’un an.
Nous avons donc saisi le juge administratif d’un référé mesures utiles afin qu’il enjoigne à l’administration de permettre à notre client de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Injonction faite, nous attendons maintenant la bonne exécution de cette décision de justice par l’administration.
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RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le Cabinet a obtenu la nullité d’un placement en centre de rétention administratif et par voie de conséquence, la remise en liberté du client.
Il a été constaté par le Juge que cette mesure extrêmement invasive et attentatoire n’avait pas été accomplie conformément aux dispositions légales.
Cette décision, en accord avec la position du tribunal administratif, clôt cette procédure. Et met notre client à l’abri.
