COMPARUTION IMMÉDIATE

1. En quoi consiste la comparution immédiate ?

Une comparution immédiate se traduit par une procédure rapide engagée par le procureur pour juger un prévenu juste après sa garde à vue. Par opposition à la procédure classique qui dure plusieurs mois voire une ou plusieurs années, la procédure de comparution immédiate permet un jugement du prévenu le même jour.

Sa mise en œuvre suppose que le procureur de la République dispose des indices suffisants pour prouver la culpabilité du suspect. Elle est adaptée au jugement de faits simples et clairs n’exigeant pas une enquête approfondie. Elle s’applique aussi aux délits punis par une peine d’au moins 2 ans et d’au plus 10 ans, ou d’au moins 6 mois dans les cas de flagrant délit. Les cas typiques sont un délit routier, une agression physique, un vol simple ou une agression physique.

Parfois, l’audience ne peut se tenir le même jour et le prévenu est alors placé en détention provisoire dans l’attente de son procès. Dans l’un ou l’autre des cas, cette procédure ne permet pas au prévenu de préparer sa défense. D’où l’intérêt d’être assisté par un avocat spécialisé dans la comparution immédiate à Paris ou dans toute l’Ile-de-France

Toujours accessible dans ces situations urgentes, Maître Alexis Tordo accède dans les délais courts à vos requêtes de conseils juridiques. Avec la réactivité et le savoir-faire qui le caractérise, il incarne l’avocat spécialiste de la comparution immédiate qu’il faut pour vous accompagner tout au long de cette procédure. Il érige en priorité la préservation de vos droits et intérêts.

2. La comparution immédiate est-elle obligatoire ?

Le rôle d’un avocat de la comparution immédiate, que ce soit à Paris ou dans toute l’Ile-de-France, consiste à fournir à son client les conseils convenables à la lumière du contenu du dossier.

C’est ainsi que vous saurez si vous devez accepter la comparution immédiate ou non. En effet, bien qu’engagée par le procureur de la République, la procédure ne peut se conclure sans l’accord du prévenu en présence de son avocat.

Pour jouir d’une défense solide et de conseils avisés, un suspect ne peut se contenter du choix du bâtonnier. Il se doit de choisir lui-même l’avocat pénaliste qui l’assistera.

Lorsque le mis en examen accepte la procédure de comparution immédiate, le procès se déroule comme d’habitude. Mais dans le cas contraire, le juge d’instruction émet une ordonnance de mise en détention provisoire en saisissant le juge des libertés.

À l’issue de cette démarche, le prévenu grâce à l’efficacité de son avocat spécialiste de comparution immédiate peut obtenir une libération conditionnelle sous contrôle judiciaire ou avec assignation à résidence avec surveillance électronique.

Cependant, lorsque le suspect se voit placé en détention provisoire, il est jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3e jour ouvrable subséquent à sa présentation devant le juge des libertés. Sinon, il est de facto libéré.

DÉTENTION PROVISOIRE

Vous avez besoin d’un avocat lorsque le juge d’instruction vous a mis en examen et demande votre détention provisoire ? Pour y arriver, il doit en prouver la pertinence lors du débat contradictoire présidé par le juge des libertés. C’est aussi l’occasion de prouver votre innocence ou de demander une libération conditionnelle.

Pour ce faire, le cabinet fournit une défense solide au prévenu, vous permettant de vous passer d’une détention provisoire en élaborant la meilleure défense qui soit.

Jouir de l’expertise en droit pénal de Maître Alexis TORDO à cette étape de la procédure permet au présumé de contester l’ordonnance du juge d’instruction. Avec une argumentation solide, l’avocat déboute les motifs de la détention provisoire et obtient une liberté conditionnelle avec ou sans bracelet électronique, selon la gravité du crime ou du délit.

De cette façon, le suspect grâce à la présomption d’innocence réside dans son propre domicile tout au long de la période de l’enquête où le juge d’instruction assemble les preuves nécessaires pour prouver sa culpabilité. Parallèlement, Maître Alexis TORDO approfondit aussi le dossier du prévenu, cherche les situations atténuantes, les failles, les vices de procédure ou toute autre erreur pouvant entamer le dossier constitué par le procureur.

De cette façon, il met tout en œuvre pour l’accusé afin d’obtenir une peine réduite, un non-lieu et dans le meilleur des cas sa libération.

1. QUE SIGNIFIE LA DÉTENTION PROVISOIRE ?

La détention provisoire, décidée par un juge d’instruction et validée par le juge des libertés et de la détention (JLD), se traduit par l’emprisonnement d’une personne accusée d’un crime ou d’un délit, mais qui n’est pas encore jugée. Comme il s’agit d’une entorse à la présomption d’innocence, cette mesure et sa prolongation sont strictement encadrées par le Code de procédure pénale.

Par ailleurs, elle n’intervient que dans certaines conditions déterminées par la loi. Le juge d’instruction ne requiert la détention provisoire qu’en cas d’information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou dans le cas où le prévenu plaide coupable.

L’information judiciaire est une procédure d’enquête menée sous la direction d’un juge d’instruction. Pendant cette période, le juge par une ordonnance réclame l’incarcération provisoire du prévenu lorsque les mesures telles qu’un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique ne suffisent pas pour l’atteinte de ses objectifs. En effet, il a recours à cette mesure lorsqu’elle lui permettrait de :

• Conserver les preuves ou les indices incriminants le prévenu ;
• Protéger les témoins ou les victimes aussi bien que leur famille d’éventuelles pressions ;
• Eviter une concertation frauduleuse entre la partie mise en cause et ses coaccusés (ou complices) ;
• Maintenir le prévenu à la disposition de la justice ;
• Ou d’empêcher le renouvellement de l’infraction.

Le juge d’instruction requiert également la détention provisoire en cas de trouble à l’ordre public généré par le dossier, hormis sa médiatisation. Cependant, ce motif n’intervient que dans les cas de crime. Il importe de préciser que cette procédure s’engage aussi lorsque le prévenu ne respecte pas son contrôle judiciaire ou son assignation à résidence avec bracelet électronique.

2. POURQUOI CONSULTER UN AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DÉTENTION PROVISOIRE ?

Les conseils de votre avocat pénaliste s’avèrent indispensables pour bénéficier d’une défense solide devant le juge des libertés. La procédure de mise en détention provisoire nécessite une comparution immédiate devant ce dernier. Après l’émission de l’ordonnance, le prévenu avant de comparaître doit obligatoirement être assisté d’un avocat. C’est à cette étape que l’accusé a besoin de l’expertise de Maître Alexis TORDO. Avec ses compétences et son savoir-faire, il anticipe les risques d’une détention abusive, notamment en cas de doute sur la culpabilité de l’accusé.

En outre, l’avocat spécialiste de la détention provisoire veille au respect des délais de prolongation, sans omettre le rôle primordial qu’il joue dans la formulation et l’argumentation des requêtes de mise en liberté. Avec toute la rigueur qu’il faut, il examine chaque détail de l’affaire, identifie les vices de procédure et détecte les incohérences dont il se sert comme argument pour débouter le dossier du procureur pendant le débat contradictoire.

Parfois, la défense du dossier peut requérir une enquête préliminaire pour corroborer ou infirmer certains faits ou preuves. Dans ce cas, l’avocat spécialisé en détention provisoire réclame avec l’accord du présumé un délai pour consolider sa défense. Le JLD fait incarcérer alors le mis en examen pendant 4 jours ouvrables, puis une nouvelle audience se tient pour discuter de sa libération.

MISE EN EXAMEN

Faites-vous l’objet d’une mise en examen dans le cadre d’une enquête ? Le juge d’instruction estime-t-il que votre lien avec l’infraction est incontestable ? Les preuves vous accablent-elles ? Faites appel à Maître Alexis TORDO en cas de mise en examen pour vous assurer une bonne défense grâce à son savoir-faire. Il se rend disponible pour vous apporter l’expertise requise en droit pénal lorsque vous êtes mis en examen.

1. QU’EST-CE QUE LA MISE EN EXAMEN ?

Autrefois appelée inculpation, la mise en examen est une décision du juge d’instruction qui met en cause une personne suspectée dans une enquête judiciaire. Autrement dit, l’individu est soupçonné d’être auteur, co-auteur ou complice d’une infraction punissable. Par ailleurs, la compétence de mettre une personne en examen revient exclusivement au juge d’instruction, d’après l’article 80-1 du Code de procédure pénale.

Simple décision du magistrat dans le cadre d’une enquête, la mise en examen diffère du jugement et n’aboutit pas toujours à un procès. D’ailleurs, une personne sujette à cette mesure judiciaire jouit de la présomption d’innocence. Entre autres, la mise en examen se formalise par un acte établi au cours d’un interrogatoire et demeure une instruction du juge lorsque ce dernier apprécie les faits et estime que le statut de témoin assisté ne convient pas.

En ce qui concerne l’interrogatoire, il en existe deux types :

• Le premier interrogatoire : concerne les personnes déjà entendues dans une enquête à titre de témoin ;
• L’interrogatoire de première comparution : est réservé aux personnes non encore entendues dans une affaire judiciaire.

Rappelons qu’importe le type d’interrogatoire, la loi autorise votre avocat Maître Alexis TORDO à vous assister. Il reste à vos côtés durant cette étape de la procédure dans le but de recueillir toutes les informations importantes sur lesquelles il échangera avec vous par la suite. En réalité, il s’agit d’éléments qui, dans la mesure du possible, peuvent l’aider à formuler une requête en nullité.

2. QUELS SONT LES DIFFÉRENTS CAS DE MISE EN EXAMEN ?

On dénombre quatre différents types de personnes susceptibles de faire l’objet d’une mise en examen. Il s’agit donc de quatre différents cas nécessitant le recours à un spécialiste du droit pénal comme Maître Alexis TORDO. Ces personnes peuvent être ainsi répertoriées :

• Les mis en cause sur lesquels pèsent des preuves accablantes. Ici, les indices laissent croire que ces individus sont auteurs ou complices d’infraction ;
• Les personnes ciblées par un mandat d’arrêt ou d’amener. Dans le cas d’espèce, ces dernières ne sont pas retrouvées par les forces de l’ordre et par ricochet n’ont pas encore été présentées à la justice ;
• Les individus qui détenaient le statut de témoin assisté, mais qui malheureusement se retrouvent avec des charges plus lourdes durant le déroulement de l’enquête ;
• Les témoins assistés qui souhaitent migrer vers le statut de mise en examen en raison des droits et prérogatives qu’il confère.

Notons que dans chacun de ces cas, la loi autorise la personne mise en examen à solliciter l’assistance d’un avocat. Praticien assermenté du droit pénal, Maître Alexis TORDO mettra toute son expérience en jeu pour vous assurer la meilleure défense.

3. QUELS SONT VOS DROITS DANS LE CADRE DE LA MISE EN EXAMEN ?

Une personne mise en examen jouit de divers droits. Le premier demeure celui de recourir à un avocat. Objet d’une mise en examen, faire appel à Maître Alexis TORDO pour défendre vos droits est donc pleinement recommandé.

La personne mise en examen peut aussi solliciter auprès du juge d’instruction tout acte d’enquête lorsqu’elle estime que celui-ci constitue une preuve de son innocence. Il peut s’agir d’un examen médical, de l’audition d’un témoin ou encore d’un déplacement sur les lieux de l’infraction.

S’il le souhaite, le mis en examen peut demander que tous les actes précités se réalisent en présence de son avocat. D’ailleurs, pour Maître Alexis TORDO sa participation à ces actes demeure indispensable. Autrement, il peut invoquer leur nullité devant le juge. Selon le praticien averti de droit, il doit vous accompagner tout au long du processus de mise en examen.

Cette démarche lui permet de veiller à ce que les différentes procédures se réalisent dans les normes et le respect de vos droits. Par ailleurs, une personne mise en examen doit savoir combien de temps durera l’enquête. Le juge d’instruction devra donc l’en informer et lui communiquer le délai prévisible de son aboutissement. Ces informations lui sont communiquées au cours de l’interrogatoire de première comparution.

Le magistrat communique un délai court ou un délai plus long tel que le prévoit la loi :

• 1 an dans le cas d’une instruction pour délit ;
• 18 mois dans le cas d’une instruction pour crime.

Au terme du délai indiqué, l’individu mis en examen peut demander la clôture de l’instruction. Demande à laquelle le magistrat peut opposer une irrecevabilité. En revanche, il devra justifier son refus via une ordonnance. Cependant, la personne mise en examen peut reformuler sa demande après 6 mois.

À rappeler que le savoir-faire de votre avocat Maître Alexis TORDO vous sera très utile dans ce type de situation. Expert en droit pénal, il maîtrise les procédures et les dispositions juridiques requises à l’acceptation de votre demande et à une issue favorable à votre mise en examen.