Nos décisions :

Droit Pénal

Ordonnance de Non-Lieu

Décision du : 28 Septembre 2023

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Nous défendons une personne suspectée de faits de violences aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieur à 8 jours.

Nous obtenons son placement sous le statut de témoin assisté.
Excellente décision obtenue ce jour, puisque le juge d’instruction ordonne un non lieu pour ces faits, dès lors qu’il n’a pas été possible lors de l’enquête d’identifier de manière certaine l’auteur du tir.

Remis en liberté après 11 mois de détention provisoire.

Décision du : 06 Avril 2023

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Voilà l’histoire de ce client accusé de viol par sa conjointe, crime qu’il n’a pourtant cessé de contester depuis le premier jour.
Aucune prise en compte de son dossier médical, de sa personnalité et de ses garanties de représentation.
Immensément soulagé et heureux d’avoir obtenu sa remise en liberté.

L’audience à venir devra permettre de rétablir la vérité, rappelant ce faisant un principal fondamental : pas de condamnation sans preuve ni certitude.

Un dossier absolument vide qui n’a toutefois pas empêché plusieurs magistrats de réclamer et confirmer l’emprisonnement d’un homme contre toute logique.

Caricaturale, cette affaire est aussi révélatrice de l’époque où la justice, consciente ou non, se laisse manipuler par une idéologie où la parole d’une femme serait par principe sacrée, et ce au détriment de nos fondements démocratiques.

Les multiples approximations, contradictions et changements de versions de la plaignante n’ont alors aucune incidence.

Si la lutte contre les violences sexuelles doit être menée avec force, elle ne peut pour autant s’imposer au détriment du droit et faire fi de la présomption d’innocence.

La détention provisoire en matière d’infractions relatives aux produits stupéfiants n’est pas systématique !

Décision du : 19 Juillet 2023

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Le 12 mars 2023 notre client était mise en examen pour trafic de stupéfiants.

Une information judiciaire était ouverte pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement & blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit de trafic de stupéfiants.

Dans la foulée, notre client sera placé en détention provisoire pour les besoins de l’instruction.

Aucune prise en compte de son dossier médical, de sa personnalité et de ses garanties de représentation.

Me Anaïs Baziz, avocate du cabinet TORDO & ASSOCIÉS, a déposé une demande de mise en liberté immédiatement après la confrontation avec le co-mis en examen.

Délibéré : la juge d’instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République de Créteil et ordonne la libération de notre client sous contrôle judiciaire.

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