TITRE DE SÉJOUR
La demande de titre de séjour est une procédure complexe en raison de l’accès à l’information juridique et aux réformes successives. Il est ainsi nécessaire de recourir à l’assistance d’un avocat spécialisé comme Maître Alexis TORDO afin d’assurer le bon déroulement des procédures de délivrance de titre.
- QU’EST-CE QU’UN TITRE DE SÉJOUR ?
Le titre de séjour est la reconnaissance par l’administration du droit de rester temporairement dans un pays.
Il est délivré par les services de la préfecture après examen de la demande déposée par l’étranger déjà présent sur le territoire et qui souhaite y résider.
Il se distingue du Visa qui est une autorisation de séjour délivrée à l’étranger non encore présent sur le territoire et qui souhaite venir en France.
Le titre de séjour est donc un document essentiel pour un étranger présent sur le territoire.
À défaut d’obtention d’un titre de séjour, l’étranger s’expose à une expulsion du territoire s’il fait l’objet d’un contrôle de police.
Un étranger sans titre de séjour pourra difficilement vivre en France car il ne pourra accéder ni à l’emploi ni aux autres avantages auxquels peuvent avoir droit un étranger.
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- QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE TITRE DE SÉJOUR ?
Il existe plusieurs types de titre de séjour selon le motif invoqué :
- Titre de séjour étudiant.
- Titre de séjour salarié.
- Titre de séjour entrepreneur.
- Titre de séjour compétences et talent.
- Titre de séjour vie privée et familiale.
- Titre de séjour pour motif de santé.
- Titre de séjour pour motif humanitaire.
- Titre de séjour réfugié pour demandeur d’asile.
- Titre de séjour visiteur.
Chaque demande doit obéir à des conditions de dépôt de dossier très strictes selon le statut demandé.
C’est pourquoi il est fortement conseillé de recourir aux conseils d’un avocat spécialisé tel que Maître TORDO afin de déposer un dossier respectant les critères du titre de séjour demandé.
À défaut, vous risquez d’obtenir un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
- COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR ?
La demande de titre de séjour est déposée à la préfecture du lieu de résidence de l’étranger.
Il faut au préalable prendre un rendez-vous pour déposer sa demande. La prise de rendez-vous ne se fait plus par téléphone ou par demande à l’accueil de la préfecture.
Désormais, la majorité des préfectures imposent une prise de rendez-vous par internet en se connectant sur la plateforme de la préfecture dont vous dépendez.
Quelques préfectures continuent cependant à admettre une prise de rendez-vous sur place.
Malheureusement, il est de plus en difficile d’obtenir un rendez-vous sur les plateformes.
Le recours à un avocat spécialisé en droit des étrangers tel que Maître Alexis TORDO peut largement faciliter vos démarches.
- QUELLE EST LA PROCÉDURE DE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR ?
La procédure dépend de la situation de l’intéressé et des motifs de sa demande de titre de séjour.
Les demandes de dépôt sont effectuées en préfecture. Elles concernent les situations suivantes :
- Première demande de titre de séjour ;
- Renouvellement de titre de séjour ;
- Changement de statut ;
- Regroupement familial.
- QUELS SONT LES DÉLAIS ?
À la suite de l’enregistrement de votre demande de titre de séjour consécutif au dépôt de dossier, l’administration de la préfecture dispose d’un délai légal de 4 mois.
En effet, le Préfet a un délai de 4 mois pour examiner votre demande de titre de séjour.
À l’issue de ces 4 mois et en l’absence de réponse, la demande de titre de séjour est considérée comme rejetée.
- QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ?
Il arrive que la préfecture refuse d’accorder le titre de séjour à un ressortissant étranger.
L’avocat va jouer un rôle primordial dans cette situation délicate. Il connaît les textes réglementaires du Droit des étrangers et surtout les détails du dossier de son client.
Il donnera des avis éclairés avant, pendant et après le recours à un mode alternatif de règlement des conflits auprès de la préfecture ou autres instances administratives. Maître Alexis TORDO, avocat spécialisé en matière de refus de titre de séjour, vous assistera, une fois que votre cas et vos circonstances auront été clarifiés.
Dans toutes les démarches à suivre pour l’obtention ou le recouvrement de votre droit de séjour, il est nécessaire de déterminer les mesures à prendre à titre conservatoire ou défensif.
NATURALISATION
La naturalisation est l’octroi discrétionnaire de la nationalité française par l’État français à un étranger qui la demande.
La procédure de naturalisation comprend deux phases :
- La phase de recevabilité de la demande, dont les conditions sont précisées de manière objective par le législateur, cette étape est un préalable nécessaire et obligatoire mais non suffisant pour acquérir la nationalité.
- La phase de la décision du gouvernement dans laquelle intervient le pouvoir souverain de l’État d’accorder ou non la nationalité.
Ainsi, le recours à l’assistance d’un avocat comme Maître Alexis TORDO, spécialisé en matière de naturalisation, s’avère indispensable pour assurer le bon déroulement de ces différentes phases de la procédure de naturalisation.
- LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D’OBTENTION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR NATURALISATION
L’autorité compétente pour recevoir et examiner la demande de naturalisation est le préfet du département où l’intéressé a établi sa résidence effective.
Le préfet est également l’autorité qui peut prendre l’une des décisions suivantes concernant la demande de naturalisation :
- Prononcer l’irrecevabilité de la demande de nationalité française par naturalisation ;
- Rejeter la demande même en cas de recevabilité de celle-ci ;
- Prononcer l’ajournement de la demande de nationalité française par naturalisation.
Si le préfet considère que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration, il transmet le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé au Ministre chargé des naturalisations.
Si la demande a été déposée devant l’autorité consulaire, le délai est identique, la transmission du dossier au Ministre chargé des naturalisations se faisant par l’intermédiaire du Ministre des affaires étrangères.
- LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT
Si le Ministre chargé des naturalisations constate que les conditions légales sont remplies alors il proposera selon le cas, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.
Le décret constatant l’octroi de la nationalité française par naturalisation est pris par le Premier Ministre, sur rapport et avec le contreseing du Ministre chargé des naturalisations.
Toutefois, malgré l’avis favorable du préfet, du préfet de police ou des services consulaires, le Ministre chargé des naturalisations peut également procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé.
Ainsi, le Ministre chargé des naturalisations peut également déclarer que la demande de nationalité française par naturalisation est :
- Irrecevable ;
- Rejetée ;
- Ajournée.
Des voies de recours sont alors ouvertes à l’intéressé.
L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi de la nationalité française, néanmoins, tout candidat à la naturalisation qui se verrait opposer un refus est fondé à exercer son droit de recours et à solliciter l’annulation de la décision de l’administration avec le concours d’un avocat compétent en matière de naturalisation tel que Maître Alexis TORDO.
O.Q.T.F.
- QU’EST-CE QU’UNE OQTF ?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision de la préfecture généralement accompagnée d’un délai dans lequel l’étranger est obligé de quitter le territoire français. Ce délai peut être de 30 jours ou de 48 heures. Dans ce dernier cas on parle d’OQTF sans délai.
2. COMMENT CONTESTER UNE OQTF ?
Si vous avez reçu une OQTF à la suite d’une demande de titre de séjour sachez qu’il reste toujours une possibilité de l’annuler. Faites appel à un avocat spécialisé en matière d’OQTF tel que Maître Alexis TORDO pour vous défendre efficacement dans l’application de cette mesure d’éloignement.
Si vous n’avez reçu aucune réponse depuis le dépôt de votre demande de titre de séjour alors vous êtes dans le cas d’un refus implicite de séjour. Il s’agit d’un délai de réponse dont dispose l’administration pour répondre à votre demande. Si ce délai est écoulé et que la préfecture ne vous a pas répondu alors la loi considère qu’il s’agit d’un refus implicite. Dans ce cas, il faut solliciter l’aide d’un avocat pour que celui-ci prenne contact avec la préfecture. L’avocat aura à saisir la préfecture pour obtenir les motifs du refus implicite. S’il n’y parvient pas il devra saisir le tribunal d’un recours.
Attention, les actions que l’avocat peut mettre en œuvre sont conditionnées par des délais stricts et courts. En effet, de manière générale le délai pour déposer un recours varie selon le motif de l’OQTF entre 15 jours et 30 jours. Il faut donc contacter sans attendre un avocat.
CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIF
- LE PLACEMENT EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIF : QUELS SONT VOS DROITS ?
Article L. 551-1 du CESEDA :
« L’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. »
2. DANS QUELS CAS UN ÉTRANGER EST PLACÉ EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIF ?
Un étranger est placé en Centre de rétention administrative (C.R.A.) le temps nécessaire pour qu’il soit renvoyé dans son pays d’origine ou de dernier transit.
Cette durée est de 5 jours minimum et de 90 jours maximum. Les étrangers mineurs ne peuvent être placés dans ces centres de rétention.
Les étrangers qui sont placés en Centre de Rétention Administratif sont en règle générale soumis à une Obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F.) qui ne date pas de plus d’un an.
Mais ce placement en C.R.A. peut également être prononcé lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou lorsqu’il doit être reconduit à la frontière suite à une interdiction judiciaire du territoire.
D’après l’article L551-2 du CESEDA, « la décision de placement est prise après l’interpellation de l’étranger et, le cas échéant, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention ».
3. QUELS SONT VOS DROITS EN CAS DE PLACEMENT EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIF ?
La loi française prévoit un certain nombre de droits pour les étrangers placés en Centre de rétention administrative. À l’instar du placement en Zone d’attente pour personnes en instance (Z.A.P.I.), les étrangers s’étant vus notifier une O.Q.T.F. bénéficient des droits suivants :
Droits de la défense (faire entendre sa cause auprès d’un tribunal dans un délai raisonnable et disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense avec l’assistance d’un avocat) ;
Droit de bénéficier de l’assistance d’un interprète, d’une visite médicale, d’un conseil (association en faveur des immigrés, avocat spécialisé dans le droit des étrangers et immigration à Paris, etc.) et de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;
La rétention qui ne peut dépasser 90 jours doit être justifiée par écrit et survenir seulement si l’étranger ne peut être immédiatement expulsé vers son pays d’origine ;
Droit de demander l’asile : cette demande doit être faite dans les 5 jours après son arrivée au centre rétention administrative.
4. COMMENT SE DÉFENDRE EN CAS DE PLACEMENT EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIF ?
Le cabinet TORDO & Associés est à votre disposition pour vous assister lors de votre placement en Centre de Rétention Administrative afin de faire respecter vos droits.
Le placement en Centre de Rétention Administratif pouvant survenir le week-end, le cabinet peut intervenir le samedi et le dimanche.
Appelez-nous au 06.19.13.79.72 et faites-nous part de votre urgence, nous vous rappellerons dans les plus brefs délais.
Outre le français, sachez que nous parlons l’anglais, l’arabe et l’italien.
