Nos décisions :

Titres de séjour

Malgré toutes les démarches !

Décision du : 22 Février 2024

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🚨 « Au nom du droit de voir sa situation examinée, je vous ordonne de délivrer un rendez-vous »

⚠️ Aujourd’hui, à travers l’ensemble du territoire, de plus en plus d’étrangers sont confrontés à l’absence de délivrance de titre de séjour alors même qu’une décision favorable a été prise sur leur demande.

🤐 Ainsi, certains restent pendant toute la durée de validité de leur nouveau titre de séjour en attente de sa remise effective par les services préfectoraux.

🤯 Malgré toutes les démarches pour se voir remettre le titre dû, la même et unique réponse leur reviendra : « ce document est actuellement en cours de fabrication ».

🤦‍♂️ Au-delà des désagréments quotidiens engendrés, l’absence de délivrance du titre de séjour est grandement préjudiciable dès lors qu’elle empêche de procéder aux démarches permettant de maintenir la régularité de sa présence sur le territoire français.

➗️ L’équation est donc simple : pas de retrait de titre de séjour = pas de possibilité de procéder au renouvellement du titre de séjour.

👨‍⚖️ Tel était le cas de notre cliente, ressortissante algérienne, qui, en raison de l’impasse administrative dans laquelle elle était placée, n’a eu d’autre choix que de se rapprocher du Cabinet qui se trouvera contraint une fois encore de saisir la juridiction administrative d’un référé mesures-utiles.

⚖️ C’est ainsi que le Tribunal administratif de Montreuil, dans sa décision du 22 février 2024, en considération notamment du droit de voir sa situation examinée, ordonnera :

• Au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer notre cliente dans un délai d’un mois afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
• À l’État de verser à la requérante, au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, la somme de 800 euros.

Superbe décision !

Décision du : 13 Février 2024

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🎉 Magnifique nouvelle de la fin de semaine : l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à notre client un titre de séjour en considération de son activité professionnelle malgré une présence sur le territoire français de plus de 8 ans.

Notre client, ressortissant algérien, est arrivé régulièrement en France durant le mois de janvier 2014 et s’y maintiendra régulièrement jusqu’en septembre 2017.

Aussi, afin de régulariser sa situation sur le territoire français, celui-ci déposera le 06 janvier 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en considération de son activité professionnelle.

En effet, outre la présence régulière en France de l’intégralité de ses frères et sœurs et de l’ensemble de ses intérêts dès lors qu’il s’y trouve depuis de nombreuses années, notre client justifie d’une intégration professionnelle remarquable puisqu’il travaille depuis 2016, soit plus de 6 ans, au service de la même entreprise au sein de laquelle il a été promu responsable en considération de la qualité de son travail et de son investissement personnel.

Toutefois, après le dépôt de sa demande et malgré de nombreuses relances, la Préfecture de police n’a plus donné aucune nouvelle à notre client.

En conséquence, naîtra le 06 mai 2022 une décision implicite de rejet de sa demande d’admission exceptionnelle.

Aussi, malgré la formulation le 25 mai 2023 d’une demande de communication des motifs de rejet de cette demande, notre client ne sera destinataire d’aucune réponse de la Préfecture nous contraignant au dépôt d’un recours en annulation ainsi que d’un référé-suspension en vue de contester la décision litigieuse.

Résultat : le Tribunal administratif de Paris, par décision du 13 février 2024, décide que :
• La décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de notre client doit être annulée ;
• Le préfet de police de Paris doit prendre une nouvelle décision sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• L’État versera, au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au requérant.

Cet heureux dénouement marque le début de la fin d’un parcours du combattant. Car oui, je l’ai déjà écrit ici et je le réitère : l’admission exceptionnelle au séjour est un parcours du combattant.

Pour notre client, très concrètement :
– ▶️ Plus de 2 ans de procédure entre le dépôt de sa demande de titre de séjour auprès de la Préfecture et la décision du tribunal ;
– ⚖️ Pour que la préfecture respecte ses obligations, plusieurs saisines de la juridiction administrative ;
– ⏳ Une situation toujours précaire car si la Préfecture a vu sa décision censurée, notre client ne se trouve toujours pas titulaire d’un titre de séjour alors qu’il en remplit l’intégralité des conditions.

Rappel nécessaire de l’obligation pour la Préfecture.

Décision du : 12 Février 2024

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Le rappel nécessaire de l’obligation pour la Préfecture de procéder à l’enregistrement d’une demande de titre de séjour et à la délivrance consécutive d’un récépissé dès lors que le demandeur justifie d’un dossier complet.

Notre cliente, ressortissante malgache, ayant rejoint régulièrement le territoire français en tant que jeune fille au pair en 2021 a décidé d’y poursuivre sa formation dans le cadre d’un CAP « Accompagnant Éducatif Petite Enfance » et signera à ce titre un contrat de professionnalisation pour l’année scolaire 2023-2024.

Ainsi, en vue de maintenir la régularité de sa présence en France pour y poursuivre ses études et conserver son contrat d’apprentissage, cette dernière sollicitera le changement de son statut en procédant au dépôt d’une demande de titre de séjour mention « étudiant » dès le mois d’octobre 2023.

A sa grande surprise, alors même que son précédent titre de séjour expirait le 05 décembre 2023, la Préfecture de Seine-Saint-Denis, par décision du 12 décembre 2023, classera sans suite sa demande de changement de statut au motif que son visa est spécifique au statut de « jeune au pair » et ne permet pas de changement de statut vers une admission au séjour en qualité d’étudiante lequel, en outre, serait réservé aux étrangers réalisant des études supérieures.

Voici de biens étrangers motifs pour refuser de procéder à l’enregistrement d’une demande de titre de séjour alors même qu’elle est présentée au moyen d’un dossier complet.

Cette décision n’est pas sans conséquence pour notre cliente qui se trouve de facto injustement placée en situation irrégulière, qu’elle risque de ne pas pouvoir poursuivre sa formation professionnelle et qu’elle risque de voir son contrat de professionnalisation suspendu.

C’est en ce sens qu’elle s’est rapprochée du Cabinet qui n’a eu d’autre choix que de procéder au dépôt le 24 janvier 2024 d’un recours en annulation ainsi que d’un référé-suspension en vue de contester cette décision litigieuse.

Ainsi, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, par décision en date du 12 février 2024, ordonnera :
• La suspension de la décision de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ;
• Au préfet de Seine-Saint-Denis d’enregistrer et de reprendre l’instruction de la demande de titre de séjour de notre cliente et, en conséquence, de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours ;
• A l’État de lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Ainsi, la juridiction administrative vient une fois encore rappeler aux autorités administratives leur obligation de procéder à l’enregistrement d’une demande de titre de séjour et de délivrance consécutive d’un récépissé dès lors qu’elle ne présente pas de caractère abusif, dilatoire, tardif et que le demandeur justifie d’un dossier complet.

Encore un nouvel exemple où une fois encore de nombreux tracas et deniers publics auraient pu être économisés si l’administration agissait avec davantage de rigueur à l’endroit des étrangers.

La simplification des procédures est primordiale !

Décision du : 31 Janvier 2024

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*« L’administration n’a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour. Si vous êtes bien en possession de ce document et que vous souhaitez le renouveler, nous vous invitons à vous connecter au site internet de la préfecture dont dépend votre résidence pour vous renseigner sur les possibilités d’accueil et signaler le problème ».*

🖥️ Ce n’est pas le premier dossier dans lequel le Cabinet est saisi pour faire face aux difficultés informatiques rencontrées par les étrangers dans le cadre du renouvellement de leur titre de séjour.

Ici le cas est classique, notre cliente, ressortissante congolaise, souhaite procéder au renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant ».

❌ Problème ? Celui-ci, malgré une décision favorable en date du 05 octobre 2022, ne lui a jamais été délivré alors même que sa date d’expiration est fixée au 14 décembre 2023.

Ainsi, notre cliente ne peut procéder aux démarches en vue de voir son titre de séjour renouvelé alors même que sa situation remplit l’intégralité des conditions pour qu’il soit fait droit à sa demande.

En effet, notre cliente se connectera dès le mois d’octobre 2023 à la plateforme de l’ANEF afin de renouveler son titre de séjour.

Toutefois, l’absence de délivrance de son titre de séjour précédent a conduit au blocage informatique de notre cliente et le message suivant lui apparaît sur la plateforme de l’ANEF : « L’administration n’a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour. Si vous êtes bien en possession de ce document et que vous souhaitez le renouveler, nous vous invitons à vous connecter au site internet de la préfecture dont dépend votre résidence pour vous renseigner sur les possibilités d’accueil et signaler le problème ».

Malgré ses prises de contact avec la Sous-Préfecture compétente pour lui exposer ses difficultés, cette dernière ne présentera aucune solution en vue de permettre à notre cliente de procéder au dépôt de sa demande.

En conséquence, ce blocage informatique couplé à la carence de la Sous-Préfecture conduit à placer notre cliente en situation de précarité :
1. Juridique puisqu’elle ne peut plus justifier de la régularité de sa présence sur le territoire français ;
2. Financière dès lors que ses droits à l’assurance maladie ont été suspendus ;
3. Professionnelle en ce qu’elle a récemment signé un contrat à durée indéterminée qu’elle risque de perdre.

👨‍⚖️ Le Cabinet se trouvera donc contraint de saisir le 22 décembre 2023 la juridiction administrative d’un référé mesures-utiles en vue de permettre à notre cliente de déposer sa demande de titre de séjour.

⚖️ Ainsi, par décision du 31 janvier 2024, le Tribunal administratif de Montreuil ordonnera :
• Au préfet de Seine-Saint-Denis de convoquer la requérante à un rendez-vous dans un délai de 15 jours afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, en conséquence, de lui délivrer un document l’autorisant à séjourner et travailler en France.
• À l’État de verser, au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, la somme de 800 euros au profit de la requérante.

Conclusion : si la simplification des procédures est primordiale, celle-ci ne saurait aboutir à la précarisation de la situation juridique des étrangers.

La seule solution légale !

Décision du : 29 Janvier 2024

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🔎 Dans les Hauts-de-Seine, comme dans de nombreux départements, il est désormais impossible de prendre rendez-vous en physique auprès des services publics, il faut demander un rendez-vous en ligne. Or, le site affiche systématiquement qu’aucun rendez-vous n’est disponible !

Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

➡Dans une première décision, la Préfecture des HDS a été condamnée à délivrer une attestation de prolongation d’instruction valant autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler pendant l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trois semaines.

En l’espèce, notre cliente avait procédé à la demande de renouvellement de son titre de séjour conjoint de français dans les délais requis, avec un dossier complet. L’expiration de son précédent titre le 29 juin 2023, faisait obstacle à la poursuite de sa vie professionnelle et familiale.

➡Dans une seconde décision, la Préfecture de l’Essonne a été condamnée à convoquer notre cliente afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour qui ne lui avait pas été délivré.

Courage.

Quelle attitude adopter face à ce problème ?

Décision du : 12 Janvier 2024

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Aujourd’hui, près de la moitié de mes consultations porte sur des difficultés de prise de rendez-vous, de délais d’instruction des renouvellements de titre etc… Autrement dit sur les pratiques préfectorales.

Je reçois de plus en plus d’employeurs désemparés aussi : quelle attitude adopter face à ce problème ?

Un seul mot d’ordre : ne vous laissez pas faire ! Il existe des voies de recours, et elles sont trop peu employées. Elles le sont d’ailleurs si peu, que les préfectures ne bougent pas d’un iota …

4 nouvelles condamnations ce jour.

La TA a condamné la préfecture !

Décision du : 21 Décembre 2023

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🧐 Le préfet peut-il refuser pendant des mois de convoquer une ressortissante congolaise pour solliciter sa premiere demande de titre de séjour “conjoint de Français” (pour absence de vie commune et effective) en se fondant sur ses doutes quant à la réalité de la relation sentimentale entre les époux ?

🤓 Non !

C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de MELUN (21 décembre 2023), dans une affaire où la préfecture sollicitait constamment des pièces complémentaires sur la vie commune de la requérante, qu’elle était « plus intéressé à obtenir des documents que par son propre mariage ».

Le préfet s’était fondé sur les appréciations du rapport quant à la réalité d’une relation sentimentale entre les époux pour refuser de délivrer le titre de séjour demandé, au motif que la « vie commune et effective » des époux n’était pas établie.

La TA a condamné la préfecture en rappelant que notre cliente était entrée régulièrement en France sous couvert d’un visa de long séjour, que l’administration refusait injustement de prendre en charge son dossier alors qu’elle avait fait diligence pour qu’il soit déposé dans le temps de la validité de son visa de long séjour.

Dès lors que les époux justifient matériellement d’une « vie commune et effective », en l’absence de procédure d’annulation du mariage pour défaut de consentement, il n’y a pas lieu d’examiner en détail le contenu de la relation sentimentale des époux !

Ne vous laissez pas faire !

Décision du : 15 Décembre 2023

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Aujourd’hui, près de la moitié de mes consultations porte sur des difficultés de prise de rendez-vous, de délais d’instruction des renouvellements de titre etc… Autrement dit sur les pratiques préfectorales.

Je reçois de plus en plus d’employeurs désemparés aussi : quelle attitude adopter face à ce problème ?

Un seul mot d’ordre : ne vous laissez pas faire ! Il existe des voies de recours, et elles sont trop peu employées. Elles le sont d’ailleurs si peu, que les préfectures ne bougent pas d’un iota …

Nouvelle condamnation ce jour de la préfecture du Val-de-Marne.

Renouvellement de Titre de Séjour

Décision du : 04 Décembre 2023

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Chers étudiants étrangers : ne laissez pas s’envoler vos projets… pour un refus de renouvellement de titre de séjour.

Non, tout n’est pas perdu, et OUI on peut obtenir une décision rapidement !

Le refus de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et immédiate à vos intérêts : la voie du référé mesures utiles vous est ouverte pour obliger l’administration à traiter votre demande de renouvellement.

Exemple concret : tentative de prise pour dépôt d’un dossier de renouvellement de titre de séjour le 4/10/2023.

➡ Impossibilité de prise de rendez-vous donc établissement quotidien de captures d’écran du site de la préfecture.

➡ Courrier recommandé envoyé le 26/10, réceptionné le 28/10.

➡ Référé mesures-utiles enregistré le 11/11/2023.

➡ Injonction pour la préfecture de recevoir notre cliente sous 3 semaines + 1000 euros de dommages et intérêts.

La seule solution légale !

Décision du : 30 Novembre 2023

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🔎 Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour ou obtenir leur régularisation.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

➡Dans une première décision, Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer notre client dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre son titre de séjour.

➡Dans une seconde décision, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer notre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance en vue de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié et de lui délivrer à cette occasion un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, et lui verser 2000 euros de dommages et intérêt.

➡Dans une troisième décision, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer notre cliente pour une prise d’empreintes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Enfin, l’Etat versera à celle-ci une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡Dans une quatrième décision, il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. Ghorbel une attestation de décision favorable dans un délai de cinq jours à compter l’ordonnance à intervenir et de le convoquer dans un délai d’un mois au maximum en vue de lui remettre son titre de séjour.

Enfin, l’Etat versera à celui-ci une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Saisir le tribunal administratif en référé !

Décision du : 04 Octobre 2023

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🔎 Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour ou obtenir leur régularisation.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

➡Dans une première décision, Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à notre client afin de lui permettre de faire sa demande de carte de résident suite au retrait de sa naturalisation.

L’Etat versera à celui-ci la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡Dans une seconde décision, la décision implicite de rejet de demande de titre de séjour opposée par la préfère du Val-De-Marne à la demande de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle est suspendue.

Il est par ailleurs enjoint au préfet de délivrer à notre client dans un délai de 10 jours une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.

Enfin, l’Etat versera à celui-ci une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡Dans une troisième décision, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder à toute mesure utile dans un délai de 15 jours pour mettre à jour et débloquer le compte ANEF de notre client.

Enfin, l’Etat versera à celui-ci une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’administration, rejette les demandes des étrangers,
les plaçant ainsi dans des situations irrégulières.

Décision du : 12 Septembre 2023

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🚩 Tous les jours, ce sont des centaines d’étrangers qui voient leur demande de titre de séjour refusée.<.p>

L’administration, tantôt par des refus clairs, tantôt par des refus implicites, rejette les demandes des étrangers, les plaçant ainsi dans des situations irrégulières.

Le Cabinet TORDO & ASSOCIES intervient au quotidien dans la défense des intérêts des étrangers en France.

La semaine dernière, le Cabinet est intervenu à plusieurs reprises afin d’enjoindre à la préfecture de régulariser la situation des personnes :

➡ Dans une première décision, il a été enjoint au Préfet de la Seine-Saint-Denis de proposer un rendez-vous en préfecture au requérant dans les 15 jours de la décision, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de voyage. L’Etat versera au requérant une somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡ Dans une seconde décision, il a été enjoint au Préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail au requérant dans les 15 jours de la décision. De plus, l’exécution de l’arrêté par lequel le Préfet a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle du requérant a été suspendue. L’Etat versera au requérant une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡ Dans une troisième décision, la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur la demande de titre de séjour a été suspendue. L’Etat versera au requérant une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Que faire après la perte de votre titre de séjour ?

Décision du : 28 Aout 2023

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😥 Perdre son titre de séjour à quelques mois de son expiration peut sembler décourageant, d’autant plus que le renouvellement doit se faire deux mois avant l’expiration et via la plateforme ANEF pour les étudiants.

Le processus de demande de duplicata pour un titre perdu est similaire à celui d’un renouvellement classique, avec des délais qui varient d’une préfecture à l’autre.

En l’espèce, notre client, titulaire d’un titre de séjour valable du 2 juin 2021 au 1 décembre 2023, a sollicité le bénéfice d’un duplicata de son dernier titre de séjour en décembre 2021.

Par courriel du 21 avril 2022, notre client a exposé à la sous-préfecture d’Antony que sa demande concernait son dernier titre de séjour valable du 2 décembre 2021 au 1 décembre 2023 et lui demandait de traiter rapidement son dossier afin d’accomplir un stage à l’étranger.

Le 16 mai 2022, la préfecture du Val-de-Marne a pris une décision favorable à la délivrance d’un duplicata de son titre de séjour.

Par courriel du 2 janvier 2023, notre client, convoqué par les services de la préfecture en vue de la validation de sa demande, s’est vu préciser que la demande en ligne n’était pas possible en raison de dysfonctionnements informatiques.

Le 16 et le 20 mars 2023, il a adressé deux messages à la préfecture exposant les difficultés techniques auxquelles il était confronté dans ses démarches visant à obtenir un duplicata pour la période demandée, et notamment l’impossibilité d’enregistrer son changement d’adresse dans l’application ANEF dédiée, et a attiré l’attention des services de la préfecture sur les conséquences négatives pour lui de l’absence de délivrance du duplicata, notamment pour pouvoir réaliser son stage à l’étranger.

Près de 2 ans après, et sans titre de séjour en cours de validité durant cette période, le tribunal administratif a condamné ce jour la préfecture au paiement d’une amende de 2000 euros au bénéfice de notre client, tout en enjoignant à celle-ci la délivrance d’un duplicata de titre de séjour sous 15 jours.

Lunaire.

Récupérer son titre ou le cauchemar des étrangers en France.

Décision du : 23 Aout 2023

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😥 Obtenir un rendez-vous pour récupérer son titre ou le cauchemar des étrangers en France… : comment se retrouver devant le Tribunal Administratif pour un client dont le droit au séjour ne fait pas débat, qui a déposé sa demande avant l’expiration de son titre, avec un dossier complet.

Notre cliente, ressortissant Algérienne, sollicite la mise à jour de son titre de séjour avec son adresse actuelle.

En toute simplicité ?
C’était sans compter sur la dématérialisation, rouleau compresseur en ordre de marche.

Notre cliente se heurte au module de prise de rdv en ligne de la prefecture de Melun.

Merveille du genre, avec son fabuleux et surtout constant : « aucune plage horaire disponible ». Notre cliente reste confiante, d’abord, elle s’y est pris tôt (dès le mois de janvier) mais les semaines passent et elle commence vaguement à s’inquiéter, elle se déplace, tente de s’adresser à un être humain… outrecuidance ou naïveté…? en tout cas elle ne sera pas déçu par les conseils de l’agent de sécurité, infaillible Cerbère qui ne manquera pas de refouler quiconque tenterait de franchir le seuil sacré de la sous-préfecture.

Les lundi passent et se ressemblent. Notre cliente se connecte sans succès.

Référé mesures utiles, injonction de délivrance du titre sous 15 jours assortie d’une amende de 600 euros.

Le renouvellement des titres de séjour des étudiants étrangers en 🇫🇷, un cauchemar quotidien.

Décision du : 21 Aout 2023

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Ils sont chaque jour des centaines à perdre leur alternance, à se voir suspendre leur stage, à perdre leurs aides au logement, à perdre leurs boulots étudiants, à ne plus pouvoir voyager pour visiter leur famille.

Nouvel exemple dans une décision rendue ce jour par le tribunal administratif de Melun, qui enjoint la préfecture du Val de Marne à délivrer à notre client sans délai un récépissé et à lui verser 1000 euros de dommages et intérêts.

Notre client avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 26 avril 2022.

Il y a plus d’un an et demi.

Sans retour de l’administration.

Et si les titres de séjour devenaient pluriannuels pour tous les étudiants en fonction du nombre des années du cycle poursuivi ?.

Refuser l’accès au droit le plus basique.

Décision du : 19 Aout 2023

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🔎 Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

Dans cette décision, Il est enjoint au préfet de Paris de donner, dans un délai de 15 jours courant à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à notre client afin de lui permettre de faire sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

L’Etat versera à celui-ci la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif a condamné le comportement de l’administration.

Décision du : 16 Aout 2023

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📢 L’administration peut-elle invoquer uniquement une condamnation pénale isolée et ancienne pour justifier un refus de renouvellement ?

Non ❗

⚠ Le 16 août 2023, le tribunal administratif a condamné le comportement de l’administration.

En effet, la juridiction estime qu’il ressort des pièces du dossier que les faits sur lesquels le préfet de police s’est appuyé pour opposer ce motif, qui ont donné lieu à une condamnation de la requérante à un an d’emprisonnement avec sursis, revêtent un caractère isolé et ancien.

Par suite, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le préfet de police a estimé à tort qu’elle constituait une menace pour l’ordre public, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Celui-ci a donc ordonné la suspension de cette décision, ainsi que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours et le paiement d’une amende de 1200 euros au profit de notre cliente.

Renouvellement de titre de séjour

Décision du : 4 Aout 2023

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Obtention d’un rendez-vous en préfecture.

Décision du : 24 Juillet 2023

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VICTOIRE !

Très heureux d’avoir permis à ce ressortissant marocain d’obtenir un rendez-vous pour qu’il puisse enfin déposer sa demande de titre de séjour.

C’est l’histoire d’un jeune étudiant brillant. Il fait son Master d’ingénieur à seulement 22 ans et crée ensuite sa micro-entreprise.

Son visa long a expiré depuis le 30 septembre 2019. En amont, il a effectué à 18 reprises une tentative de prise de rendez-vous en ligne.

Depuis, plus rien. Malgré de nombreuses relances, il n’avait que ses yeux pour pleurer.

Le 30 juin 2023, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de la justice administive, le TA de Nancy est saisi.

Par ordonnance du 24 juillet 2023, il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. L’état versera par ailleurs une somme de 1000 euros à notre client.

Décisions du 10 et 13 Juillet 2023

Décision du : 10 Juillet 2023

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Décision du : 13 Juillet 2023

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DROIT DES ÉTRANGERS

Décision du : 19 Juin 2023

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Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n°453391
Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé mesures utiles.
(rendez-vous en préfecture)

Faute de créneaux disponibles pour le dépôt des demandes de titres de séjour sur les sites de réservation des rendez-vous en préfecture, un contentieux de masse portant sur l’accès des étrangers aux guichets des préfectures s’est développé.

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), les étrangers tentent de contraindre l’administration à leur accorder un rendez-vous. Ces procédures juridictionnelles d’urgence ont rencontré un taux de succès élevé, les tribunaux administratifs faisant droit à la majorité des demandes. Cependant, le recours désormais quasi-systématique à cette procédure transforme les tribunaux administratifs en chambres d’enregistrement des demandes de rendez-vous en préfecture.

Dans un arrêt récent du 9 juin 2022, le Conseil d’État a mis un frein à l’explosion de ce contentieux en durcissant l’appréciation du critère de l’urgence. En effet, pour obtenir du juge des référés qu’il enjoigne au préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement de la plateforme de prise de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé. Si le Conseil d’État considère que la condition d’urgence est « en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour », il estime toutefois que « dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 9 juin 2022, n° 453391).

Pour caractériser l’urgence, il ne suffit plus de rapporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives infructueuses. Il faut désormais s’attacher à démontrer l’existence de « circonstances particulières » caractérisant l’urgence.

RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SÉJOUR

Décision du : 12 Juin 2023

Voir la décision

🔎 Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique :
renouveler leur titre de séjour ou obtenir leur régularisation.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

➡Dans une première décision, Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à notre client afin de lui permettre de faire sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

L’Etat versera à celui-ci la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡Dans une seconde décision, il est enjoint au préfet de l’Essonne de convoquer notre client afin de renouveler
son récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il est par ailleurs enjoint au préfet de l’Essonne d’instruire la demande de renouvellement de titre de séjour de notre client dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Enfin, l’Etat versera à celui-ci une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

JURISPRUDENCE
« CHANGEMENT DE STATUT ÉTUDIANT À SALARIÉ »

Décision du : 26 Mai 2023

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Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour
« étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié »
(ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

En l’espèce, notre cliente, ressortissante algérienne née le 15 mars 1999 et entrée en France en 2017 sous couvert d’un visa de long séjour pour poursuivre des études supérieures, a été mise en possession de certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant », régulièrement renouvelés et dont le dernier est venu à expiration le 1er mars 2023. Après l’obtention de son diplôme de master 2, elle a déposé, le 1er février 2023, sur le site « démarches simplifiées » sa demande en vue d’exercer sous contrat à durée indéterminée dans la société souhaitant la recruter, et a vainement depuis sollicité un rendez-vous.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge administratif estime que l’absence de traitement de sa demande de changement de statut risque de l’exposer à une mesure d’éloignement et préjudicie à sa situation professionnelle.

Il s’ensuit, eu égard à l’ancienneté de son séjour en situation régulière et à la nécessité pour elle de disposer d’un titre de séjour en cours de validité pour être effectivement recrutée dans l’emploi qui lui a été proposé, que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il est donc enjoint au préfet de police de délivrer un rendez-vous à notre cliente dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et de lui délivrer le récépissé correspondant l’autorisant à travailler.

Faute de créneaux disponibles…

Décision du : 22 Mai 2023

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Faute de créneaux disponibles pour le dépôt des demandes de titres de séjour
sur les sites de réservation des rendez-vous en préfecture, un contentieux
de masse portant sur l’accès des étrangers aux guichets des préfectures s’est développé.

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), les étrangers tentent de contraindre l’administration à leur accorder un rendez-vous. Ces procédures juridictionnelles d’urgence ont rencontré un taux de succès élevé, les tribunaux administratifs faisant droit à la majorité des demandes.

Dans un arrêt récent du 9 juin 2022, le Conseil d’État a mis un frein à l’explosion de ce contentieux en durcissant l’appréciation du critère de l’urgence. En effet, pour obtenir du juge des référés qu’il enjoigne au préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement de la plateforme de prise de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé. Si le Conseil d’État considère que la condition d’urgence est « en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour », il estime toutefois que « dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 9 juin 2022, n° 453391).

Pour caractériser l’urgence, il ne suffit plus de rapporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives infructueuses. Il faut désormais s’attacher à démontrer l’existence de « circonstances particulières » caractérisant l’urgence. DROIT DES ETRANGERS – Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n°453391 – Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé mesures utiles (rendez-vous en préfecture)

Faute de créneaux disponibles pour le dépôt des demandes de titres de séjour sur les sites de réservation des rendez-vous en préfecture, un contentieux de masse portant sur l’accès des étrangers aux guichets des préfectures s’est développé.

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), les étrangers tentent de contraindre l’administration à leur accorder un rendez-vous. Ces procédures juridictionnelles d’urgence ont rencontré un taux de succès élevé, les tribunaux administratifs faisant droit à la majorité des demandes. Cependant, le recours désormais quasi-systématique à cette procédure transforme les tribunaux administratifs en chambres d’enregistrement des demandes de rendez-vous en préfecture.

Dans un arrêt récent du 9 juin 2022, le Conseil d’État a mis un frein à l’explosion de ce contentieux en durcissant l’appréciation du critère de l’urgence. En effet, pour obtenir du juge des référés qu’il enjoigne au préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement de la plateforme de prise de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé. Si le Conseil d’État considère que la condition d’urgence est « en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour », il estime toutefois que « dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 9 juin 2022, n° 453391).

Pour caractériser l’urgence, il ne suffit plus de rapporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives infructueuses. Il faut désormais s’attacher à démontrer l’existence de « circonstances particulières » caractérisant l’urgence. En l’espèce,Eu égard à la durée et aux conditions du séjour régulier en France de notre client,de la date et du fondement de sa demande de réédition de son titre de séjour valable jusqu’au 1er décembre 2023, aux conséquences de l’incapacité dans laquelle il est placé de justifier, au quotidien et pour l’exercice de ses droits, de son séjour régulier en France et à la prolongation
pendant une durée anormalement longue de la situation précaire qui lui est imposée par le préfet
des Hauts-de-Seine, sa demande présente un caractère d’urgence et d’utilité. Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer notre client à un rendez-vous afin que lui soit remis à cette occasion, dans les quinze jours qui suivront la notification de la présente ordonnance, un duplicata de son titre de séjour.

Se tourner vers la voie judiciaire.

Décision du : 17 Mai 2023

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Depuis plusieurs années déjà,
les portes des préfectures restent closes pour les candidats
à une admission exceptionnelle au séjour.

En théorie, le ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour doit se connecter sur le site de la préfecture pour trouver une disponibilité.
Il choisit une date et un horaire, insère son nom, son prénom et une adresse email.
Il reçoit alors immédiatement un email de confirmation qu’il doit valider pour recevoir sa convocation.
Toute cette procédure se fait dans un délai compris entre cinq et dix minutes.

La réalité, c’est qu’aucun rendez-vous n’est jamais accessible sur le site des préfectures de région parisienne.

Ainsi, pour la préfecture de police de Paris, sur les 2253 tentatives effectuées depuis novembre 2020 pour les demandes d’admission exceptionnelles au séjour pour raisons personnelles et familiales, 100% d’entre elles ont abouti à l’absence totale de disponibilités. Il en est de même pour les 2156 demandes d’admission pour raisons professionnelles effectuées depuis la même date.

À ce problème bien connu, il n’existe qu’une solution :
Se tourner vers la voie judiciaire, en saisissant le juge d’un référé mesures utiles.

Quinze jours plus tard, le juge lui donnera raison et enjoindra la préfecture de lui fixer un rendez-vous.

Mobiliser un juge des référés.

Décision du : 12 Mai 2023

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❌ « Les étrangers font trop de recours » :
c’est en substance le message de l’administration,
en promotion de sa future loi.

Et si les ressortissants étrangers ne saisissaient pas le juge par plaisir et par pur effet dilatoire ? Et si c’était le fonctionnement souvent kafkaïen des préfectures qui leur imposait de saisir le juge ?

1 nouvel exemple dans une affaire portée par le cabinet.

📇 Monsieur D demande son admission exceptionnelle au séjour (sa régularisation) par le travail.

M. D a déposé sa demande de titre de séjour via la plateforme obligatoire de dématérialisation.

Ça fait 14 mois que Monsieur D. a envoyé sa demande.

Donc Monsieur D. n’a pas le choix : après 14 mois de tentative, si il veut que sa demande soit simplement enregistrée, il doit saisir le juge.

Mobiliser un juge des référés, un greffier et une audience pour constater que oui, il a bien téléchargé en ligne les documents obligatoires. Et que oui, la préfecture aurait dû instruire sa demande.

Quinze jours plus tard, le juge lui donnera raison. Et 500€ de FIR.

La Préfecture de l’Essonne a été condamné.

Décision du : 23 Mars 2023

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En Seine Saint Denis, comme dans de nombreux départements,
il est désormais impossible de prendre rendez-vous en physique
auprès des services publics, il faut demander un rendez-vous en ligne.
Or, le site affiche systématiquement qu’aucun rendez-vous n’est disponible !

Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour ou obtenir leur régularisation.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

Dans une première décision, la Préfecture du Val- d’Oise a été condamnée à délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant notre client à travailler.

En l’espèce, un ressortissant marocain avait procédé à la demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis, avec un dossier complet. L’expiration de son précédent titre le 24 septembre 2022, faisait obstacle à la poursuite de sa vie professionnelle et familiale.

Dans une seconde décision, la Préfecture de l’Essonne a été condamnée à convoquer notre cliente afin d’enregistrer sa demande de renouvellement du certificat de résidence algérien qui ne lui avait pas été délivré, mais également de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

En l’espèce, notre cliente avait été informée, par le Préfet de l’Essonne, qu’un certificat de résidence algérien lui avait été octroyé.

Pour autant, elle n’a pas pu obtenir un rendez-vous afin de se voir remettre ce titre, dont la durée a expiré sans qu’il ne lui soit délivré.

Dans une dernière décision, il est enjoint au Préfet de Police de délivrer un rendez-vous à notre cliente dans un délai de 5 jours pour lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et de lui délivrer le récépissé correspondant.

En l’espèce, la carte de séjour pluriannuelle mention « étudiante » de notre cliente avait expirée en janvier 2023. Depuis novembre 2022, elle avait sollicité un changement de statut, demande effectuée dans le délai imparti. Bien qu’un rendez-vous avait été fixé, ce dernier a été caractérisé de tardif, exposant la requérante à une mesure d’éloignement et entrainant pour cette dernière un préjudice dans sa recherche d’emploi.

Décision du : 24 Janvier 2023

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Décision du : 09 Mars 2023

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Injonction à l’administration de délivrer un rendez-vous pour un dépôt
de dossier d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de 15 jours.

Nous obtenions le 24 janvier une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui permettra de redonner un peu de dignité à notre cliente.

Atteint d’une pathologie, celle-ci ne pouvait déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour depuis plus d’un an.

Nous avons donc saisi le juge administratif d’un référé mesures utiles afin qu’il enjoigne à l’administration de permettre à notre client de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Injonction faite, nous attendons maintenant la bonne exécution de cette décision de justice par l’administration.
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