🚩 Tous les jours, ce sont des centaines d’étrangers qui voient leur demande de titre de séjour refusée.<.p>

L’administration, tantôt par des refus clairs, tantôt par des refus implicites, rejette les demandes des étrangers, les plaçant ainsi dans des situations irrégulières.

Le Cabinet TORDO & ASSOCIES intervient au quotidien dans la défense des intérêts des étrangers en France.

La semaine dernière, le Cabinet est intervenu à plusieurs reprises afin d’enjoindre à la préfecture de régulariser la situation des personnes :

➡ Dans une première décision, il a été enjoint au Préfet de la Seine-Saint-Denis de proposer un rendez-vous en préfecture au requérant dans les 15 jours de la décision, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de voyage. L’Etat versera au requérant une somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡ Dans une seconde décision, il a été enjoint au Préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail au requérant dans les 15 jours de la décision. De plus, l’exécution de l’arrêté par lequel le Préfet a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle du requérant a été suspendue. L’Etat versera au requérant une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡ Dans une troisième décision, la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur la demande de titre de séjour a été suspendue. L’Etat versera au requérant une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

😥 Perdre son titre de séjour à quelques mois de son expiration peut sembler décourageant, d’autant plus que le renouvellement doit se faire deux mois avant l’expiration et via la plateforme ANEF pour les étudiants.

Le processus de demande de duplicata pour un titre perdu est similaire à celui d’un renouvellement classique, avec des délais qui varient d’une préfecture à l’autre.

En l’espèce, notre client, titulaire d’un titre de séjour valable du 2 juin 2021 au 1 décembre 2023, a sollicité le bénéfice d’un duplicata de son dernier titre de séjour en décembre 2021.

Par courriel du 21 avril 2022, notre client a exposé à la sous-préfecture d’Antony que sa demande concernait son dernier titre de séjour valable du 2 décembre 2021 au 1 décembre 2023 et lui demandait de traiter rapidement son dossier afin d’accomplir un stage à l’étranger.

Le 16 mai 2022, la préfecture du Val-de-Marne a pris une décision favorable à la délivrance d’un duplicata de son titre de séjour.

Par courriel du 2 janvier 2023, notre client, convoqué par les services de la préfecture en vue de la validation de sa demande, s’est vu préciser que la demande en ligne n’était pas possible en raison de dysfonctionnements informatiques.

Le 16 et le 20 mars 2023, il a adressé deux messages à la préfecture exposant les difficultés techniques auxquelles il était confronté dans ses démarches visant à obtenir un duplicata pour la période demandée, et notamment l’impossibilité d’enregistrer son changement d’adresse dans l’application ANEF dédiée, et a attiré l’attention des services de la préfecture sur les conséquences négatives pour lui de l’absence de délivrance du duplicata, notamment pour pouvoir réaliser son stage à l’étranger.

Près de 2 ans après, et sans titre de séjour en cours de validité durant cette période, le tribunal administratif a condamné ce jour la préfecture au paiement d’une amende de 2000 euros au bénéfice de notre client, tout en enjoignant à celle-ci la délivrance d’un duplicata de titre de séjour sous 15 jours.

Lunaire.

😥 Obtenir un rendez-vous pour récupérer son titre ou le cauchemar des étrangers en France… : comment se retrouver devant le Tribunal Administratif pour un client dont le droit au séjour ne fait pas débat, qui a déposé sa demande avant l’expiration de son titre, avec un dossier complet.

Notre cliente, ressortissant Algérienne, sollicite la mise à jour de son titre de séjour avec son adresse actuelle.

En toute simplicité ?
C’était sans compter sur la dématérialisation, rouleau compresseur en ordre de marche.

Notre cliente se heurte au module de prise de rdv en ligne de la prefecture de Melun.

Merveille du genre, avec son fabuleux et surtout constant : « aucune plage horaire disponible ». Notre cliente reste confiante, d’abord, elle s’y est pris tôt (dès le mois de janvier) mais les semaines passent et elle commence vaguement à s’inquiéter, elle se déplace, tente de s’adresser à un être humain… outrecuidance ou naïveté…? en tout cas elle ne sera pas déçu par les conseils de l’agent de sécurité, infaillible Cerbère qui ne manquera pas de refouler quiconque tenterait de franchir le seuil sacré de la sous-préfecture.

Les lundi passent et se ressemblent. Notre cliente se connecte sans succès.

Référé mesures utiles, injonction de délivrance du titre sous 15 jours assortie d’une amende de 600 euros.

Ils sont chaque jour des centaines à perdre leur alternance, à se voir suspendre leur stage, à perdre leurs aides au logement, à perdre leurs boulots étudiants, à ne plus pouvoir voyager pour visiter leur famille.

Nouvel exemple dans une décision rendue ce jour par le tribunal administratif de Melun, qui enjoint la préfecture du Val de Marne à délivrer à notre client sans délai un récépissé et à lui verser 1000 euros de dommages et intérêts.

Notre client avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 26 avril 2022.

Il y a plus d’un an et demi.

Sans retour de l’administration.

Et si les titres de séjour devenaient pluriannuels pour tous les étudiants en fonction du nombre des années du cycle poursuivi ?.

🔎 Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

Dans cette décision, Il est enjoint au préfet de Paris de donner, dans un délai de 15 jours courant à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à notre client afin de lui permettre de faire sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

L’Etat versera à celui-ci la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

📢 L’administration peut-elle invoquer uniquement une condamnation pénale isolée et ancienne pour justifier un refus de renouvellement ?

Non ❗

⚠ Le 16 août 2023, le tribunal administratif a condamné le comportement de l’administration.

En effet, la juridiction estime qu’il ressort des pièces du dossier que les faits sur lesquels le préfet de police s’est appuyé pour opposer ce motif, qui ont donné lieu à une condamnation de la requérante à un an d’emprisonnement avec sursis, revêtent un caractère isolé et ancien.

Par suite, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le préfet de police a estimé à tort qu’elle constituait une menace pour l’ordre public, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Celui-ci a donc ordonné la suspension de cette décision, ainsi que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours et le paiement d’une amende de 1200 euros au profit de notre cliente.

VICTOIRE !

Très heureux d’avoir permis à ce ressortissant marocain d’obtenir un rendez-vous pour qu’il puisse enfin déposer sa demande de titre de séjour.

C’est l’histoire d’un jeune étudiant brillant. Il fait son Master d’ingénieur à seulement 22 ans et crée ensuite sa micro-entreprise.

Son visa long a expiré depuis le 30 septembre 2019. En amont, il a effectué à 18 reprises une tentative de prise de rendez-vous en ligne.

Depuis, plus rien. Malgré de nombreuses relances, il n’avait que ses yeux pour pleurer.

Le 30 juin 2023, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de la justice administive, le TA de Nancy est saisi.

Par ordonnance du 24 juillet 2023, il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. L’état versera par ailleurs une somme de 1000 euros à notre client.

Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n°453391
Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé mesures utiles.
(rendez-vous en préfecture)

Faute de créneaux disponibles pour le dépôt des demandes de titres de séjour sur les sites de réservation des rendez-vous en préfecture, un contentieux de masse portant sur l’accès des étrangers aux guichets des préfectures s’est développé.

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), les étrangers tentent de contraindre l’administration à leur accorder un rendez-vous. Ces procédures juridictionnelles d’urgence ont rencontré un taux de succès élevé, les tribunaux administratifs faisant droit à la majorité des demandes. Cependant, le recours désormais quasi-systématique à cette procédure transforme les tribunaux administratifs en chambres d’enregistrement des demandes de rendez-vous en préfecture.

Dans un arrêt récent du 9 juin 2022, le Conseil d’État a mis un frein à l’explosion de ce contentieux en durcissant l’appréciation du critère de l’urgence. En effet, pour obtenir du juge des référés qu’il enjoigne au préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement de la plateforme de prise de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé. Si le Conseil d’État considère que la condition d’urgence est « en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour », il estime toutefois que « dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 9 juin 2022, n° 453391).

Pour caractériser l’urgence, il ne suffit plus de rapporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives infructueuses. Il faut désormais s’attacher à démontrer l’existence de « circonstances particulières » caractérisant l’urgence.

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour
« étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié »
(ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

En l’espèce, notre cliente, ressortissante algérienne née le 15 mars 1999 et entrée en France en 2017 sous couvert d’un visa de long séjour pour poursuivre des études supérieures, a été mise en possession de certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant », régulièrement renouvelés et dont le dernier est venu à expiration le 1er mars 2023. Après l’obtention de son diplôme de master 2, elle a déposé, le 1er février 2023, sur le site « démarches simplifiées » sa demande en vue d’exercer sous contrat à durée indéterminée dans la société souhaitant la recruter, et a vainement depuis sollicité un rendez-vous.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge administratif estime que l’absence de traitement de sa demande de changement de statut risque de l’exposer à une mesure d’éloignement et préjudicie à sa situation professionnelle.

Il s’ensuit, eu égard à l’ancienneté de son séjour en situation régulière et à la nécessité pour elle de disposer d’un titre de séjour en cours de validité pour être effectivement recrutée dans l’emploi qui lui a été proposé, que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il est donc enjoint au préfet de police de délivrer un rendez-vous à notre cliente dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et de lui délivrer le récépissé correspondant l’autorisant à travailler.

Faute de créneaux disponibles pour le dépôt des demandes de titres de séjour
sur les sites de réservation des rendez-vous en préfecture, un contentieux
de masse portant sur l’accès des étrangers aux guichets des préfectures s’est développé.

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), les étrangers tentent de contraindre l’administration à leur accorder un rendez-vous. Ces procédures juridictionnelles d’urgence ont rencontré un taux de succès élevé, les tribunaux administratifs faisant droit à la majorité des demandes.

Dans un arrêt récent du 9 juin 2022, le Conseil d’État a mis un frein à l’explosion de ce contentieux en durcissant l’appréciation du critère de l’urgence. En effet, pour obtenir du juge des référés qu’il enjoigne au préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement de la plateforme de prise de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé. Si le Conseil d’État considère que la condition d’urgence est « en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour », il estime toutefois que « dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 9 juin 2022, n° 453391).

Pour caractériser l’urgence, il ne suffit plus de rapporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives infructueuses. Il faut désormais s’attacher à démontrer l’existence de « circonstances particulières » caractérisant l’urgence. DROIT DES ETRANGERS – Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n°453391 – Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé mesures utiles (rendez-vous en préfecture)

Faute de créneaux disponibles pour le dépôt des demandes de titres de séjour sur les sites de réservation des rendez-vous en préfecture, un contentieux de masse portant sur l’accès des étrangers aux guichets des préfectures s’est développé.

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), les étrangers tentent de contraindre l’administration à leur accorder un rendez-vous. Ces procédures juridictionnelles d’urgence ont rencontré un taux de succès élevé, les tribunaux administratifs faisant droit à la majorité des demandes. Cependant, le recours désormais quasi-systématique à cette procédure transforme les tribunaux administratifs en chambres d’enregistrement des demandes de rendez-vous en préfecture.

Dans un arrêt récent du 9 juin 2022, le Conseil d’État a mis un frein à l’explosion de ce contentieux en durcissant l’appréciation du critère de l’urgence. En effet, pour obtenir du juge des référés qu’il enjoigne au préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement de la plateforme de prise de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé. Si le Conseil d’État considère que la condition d’urgence est « en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour », il estime toutefois que « dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 9 juin 2022, n° 453391).

Pour caractériser l’urgence, il ne suffit plus de rapporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives infructueuses. Il faut désormais s’attacher à démontrer l’existence de « circonstances particulières » caractérisant l’urgence. En l’espèce,Eu égard à la durée et aux conditions du séjour régulier en France de notre client,de la date et du fondement de sa demande de réédition de son titre de séjour valable jusqu’au 1er décembre 2023, aux conséquences de l’incapacité dans laquelle il est placé de justifier, au quotidien et pour l’exercice de ses droits, de son séjour régulier en France et à la prolongation
pendant une durée anormalement longue de la situation précaire qui lui est imposée par le préfet
des Hauts-de-Seine, sa demande présente un caractère d’urgence et d’utilité. Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer notre client à un rendez-vous afin que lui soit remis à cette occasion, dans les quinze jours qui suivront la notification de la présente ordonnance, un duplicata de son titre de séjour.

Depuis plusieurs années déjà,
les portes des préfectures restent closes pour les candidats
à une admission exceptionnelle au séjour.

En théorie, le ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour doit se connecter sur le site de la préfecture pour trouver une disponibilité.
Il choisit une date et un horaire, insère son nom, son prénom et une adresse email.
Il reçoit alors immédiatement un email de confirmation qu’il doit valider pour recevoir sa convocation.
Toute cette procédure se fait dans un délai compris entre cinq et dix minutes.

La réalité, c’est qu’aucun rendez-vous n’est jamais accessible sur le site des préfectures de région parisienne.

Ainsi, pour la préfecture de police de Paris, sur les 2253 tentatives effectuées depuis novembre 2020 pour les demandes d’admission exceptionnelles au séjour pour raisons personnelles et familiales, 100% d’entre elles ont abouti à l’absence totale de disponibilités. Il en est de même pour les 2156 demandes d’admission pour raisons professionnelles effectuées depuis la même date.

À ce problème bien connu, il n’existe qu’une solution :
Se tourner vers la voie judiciaire, en saisissant le juge d’un référé mesures utiles.

Quinze jours plus tard, le juge lui donnera raison et enjoindra la préfecture de lui fixer un rendez-vous.

❌ « Les étrangers font trop de recours » :
c’est en substance le message de l’administration,
en promotion de sa future loi.

Et si les ressortissants étrangers ne saisissaient pas le juge par plaisir et par pur effet dilatoire ? Et si c’était le fonctionnement souvent kafkaïen des préfectures qui leur imposait de saisir le juge ?

1 nouvel exemple dans une affaire portée par le cabinet.

📇 Monsieur D demande son admission exceptionnelle au séjour (sa régularisation) par le travail.

M. D a déposé sa demande de titre de séjour via la plateforme obligatoire de dématérialisation.

Ça fait 14 mois que Monsieur D. a envoyé sa demande.

Donc Monsieur D. n’a pas le choix : après 14 mois de tentative, si il veut que sa demande soit simplement enregistrée, il doit saisir le juge.

Mobiliser un juge des référés, un greffier et une audience pour constater que oui, il a bien téléchargé en ligne les documents obligatoires. Et que oui, la préfecture aurait dû instruire sa demande.

Quinze jours plus tard, le juge lui donnera raison. Et 500€ de FIR.

En Seine Saint Denis, comme dans de nombreux départements,
il est désormais impossible de prendre rendez-vous en physique
auprès des services publics, il faut demander un rendez-vous en ligne.
Or, le site affiche systématiquement qu’aucun rendez-vous n’est disponible !

Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour ou obtenir leur régularisation.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

Dans une première décision, la Préfecture du Val- d’Oise a été condamnée à délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant notre client à travailler.

En l’espèce, un ressortissant marocain avait procédé à la demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis, avec un dossier complet. L’expiration de son précédent titre le 24 septembre 2022, faisait obstacle à la poursuite de sa vie professionnelle et familiale.

Dans une seconde décision, la Préfecture de l’Essonne a été condamnée à convoquer notre cliente afin d’enregistrer sa demande de renouvellement du certificat de résidence algérien qui ne lui avait pas été délivré, mais également de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

En l’espèce, notre cliente avait été informée, par le Préfet de l’Essonne, qu’un certificat de résidence algérien lui avait été octroyé.

Pour autant, elle n’a pas pu obtenir un rendez-vous afin de se voir remettre ce titre, dont la durée a expiré sans qu’il ne lui soit délivré.

Dans une dernière décision, il est enjoint au Préfet de Police de délivrer un rendez-vous à notre cliente dans un délai de 5 jours pour lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et de lui délivrer le récépissé correspondant.

En l’espèce, la carte de séjour pluriannuelle mention « étudiante » de notre cliente avait expirée en janvier 2023. Depuis novembre 2022, elle avait sollicité un changement de statut, demande effectuée dans le délai imparti. Bien qu’un rendez-vous avait été fixé, ce dernier a été caractérisé de tardif, exposant la requérante à une mesure d’éloignement et entrainant pour cette dernière un préjudice dans sa recherche d’emploi.

Injonction à l’administration de délivrer un rendez-vous pour un dépôt
de dossier d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de 15 jours.

Nous obtenions le 24 janvier une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui permettra de redonner un peu de dignité à notre cliente.

Atteint d’une pathologie, celle-ci ne pouvait déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour depuis plus d’un an.

Nous avons donc saisi le juge administratif d’un référé mesures utiles afin qu’il enjoigne à l’administration de permettre à notre client de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Injonction faite, nous attendons maintenant la bonne exécution de cette décision de justice par l’administration.
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