Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour
« étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié »
(ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

En l’espèce, notre cliente, ressortissante algérienne née le 15 mars 1999 et entrée en France en 2017 sous couvert d’un visa de long séjour pour poursuivre des études supérieures, a été mise en possession de certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant », régulièrement renouvelés et dont le dernier est venu à expiration le 1er mars 2023. Après l’obtention de son diplôme de master 2, elle a déposé, le 1er février 2023, sur le site « démarches simplifiées » sa demande en vue d’exercer sous contrat à durée indéterminée dans la société souhaitant la recruter, et a vainement depuis sollicité un rendez-vous.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge administratif estime que l’absence de traitement de sa demande de changement de statut risque de l’exposer à une mesure d’éloignement et préjudicie à sa situation professionnelle.

Il s’ensuit, eu égard à l’ancienneté de son séjour en situation régulière et à la nécessité pour elle de disposer d’un titre de séjour en cours de validité pour être effectivement recrutée dans l’emploi qui lui a été proposé, que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il est donc enjoint au préfet de police de délivrer un rendez-vous à notre cliente dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et de lui délivrer le récépissé correspondant l’autorisant à travailler.

Faute de créneaux disponibles pour le dépôt des demandes de titres de séjour
sur les sites de réservation des rendez-vous en préfecture, un contentieux
de masse portant sur l’accès des étrangers aux guichets des préfectures s’est développé.

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), les étrangers tentent de contraindre l’administration à leur accorder un rendez-vous. Ces procédures juridictionnelles d’urgence ont rencontré un taux de succès élevé, les tribunaux administratifs faisant droit à la majorité des demandes.

Dans un arrêt récent du 9 juin 2022, le Conseil d’État a mis un frein à l’explosion de ce contentieux en durcissant l’appréciation du critère de l’urgence. En effet, pour obtenir du juge des référés qu’il enjoigne au préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement de la plateforme de prise de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé. Si le Conseil d’État considère que la condition d’urgence est « en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour », il estime toutefois que « dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 9 juin 2022, n° 453391).

Pour caractériser l’urgence, il ne suffit plus de rapporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives infructueuses. Il faut désormais s’attacher à démontrer l’existence de « circonstances particulières » caractérisant l’urgence. DROIT DES ETRANGERS – Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n°453391 – Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé mesures utiles (rendez-vous en préfecture)

Faute de créneaux disponibles pour le dépôt des demandes de titres de séjour sur les sites de réservation des rendez-vous en préfecture, un contentieux de masse portant sur l’accès des étrangers aux guichets des préfectures s’est développé.

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), les étrangers tentent de contraindre l’administration à leur accorder un rendez-vous. Ces procédures juridictionnelles d’urgence ont rencontré un taux de succès élevé, les tribunaux administratifs faisant droit à la majorité des demandes. Cependant, le recours désormais quasi-systématique à cette procédure transforme les tribunaux administratifs en chambres d’enregistrement des demandes de rendez-vous en préfecture.

Dans un arrêt récent du 9 juin 2022, le Conseil d’État a mis un frein à l’explosion de ce contentieux en durcissant l’appréciation du critère de l’urgence. En effet, pour obtenir du juge des référés qu’il enjoigne au préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement de la plateforme de prise de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé. Si le Conseil d’État considère que la condition d’urgence est « en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour », il estime toutefois que « dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 9 juin 2022, n° 453391).

Pour caractériser l’urgence, il ne suffit plus de rapporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives infructueuses. Il faut désormais s’attacher à démontrer l’existence de « circonstances particulières » caractérisant l’urgence. En l’espèce,Eu égard à la durée et aux conditions du séjour régulier en France de notre client,de la date et du fondement de sa demande de réédition de son titre de séjour valable jusqu’au 1er décembre 2023, aux conséquences de l’incapacité dans laquelle il est placé de justifier, au quotidien et pour l’exercice de ses droits, de son séjour régulier en France et à la prolongation
pendant une durée anormalement longue de la situation précaire qui lui est imposée par le préfet
des Hauts-de-Seine, sa demande présente un caractère d’urgence et d’utilité. Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer notre client à un rendez-vous afin que lui soit remis à cette occasion, dans les quinze jours qui suivront la notification de la présente ordonnance, un duplicata de son titre de séjour.

Depuis plusieurs années déjà,
les portes des préfectures restent closes pour les candidats
à une admission exceptionnelle au séjour.

En théorie, le ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour doit se connecter sur le site de la préfecture pour trouver une disponibilité.
Il choisit une date et un horaire, insère son nom, son prénom et une adresse email.
Il reçoit alors immédiatement un email de confirmation qu’il doit valider pour recevoir sa convocation.
Toute cette procédure se fait dans un délai compris entre cinq et dix minutes.

La réalité, c’est qu’aucun rendez-vous n’est jamais accessible sur le site des préfectures de région parisienne.

Ainsi, pour la préfecture de police de Paris, sur les 2253 tentatives effectuées depuis novembre 2020 pour les demandes d’admission exceptionnelles au séjour pour raisons personnelles et familiales, 100% d’entre elles ont abouti à l’absence totale de disponibilités. Il en est de même pour les 2156 demandes d’admission pour raisons professionnelles effectuées depuis la même date.

À ce problème bien connu, il n’existe qu’une solution :
Se tourner vers la voie judiciaire, en saisissant le juge d’un référé mesures utiles.

Quinze jours plus tard, le juge lui donnera raison et enjoindra la préfecture de lui fixer un rendez-vous.

❌ « Les étrangers font trop de recours » :
c’est en substance le message de l’administration,
en promotion de sa future loi.

Et si les ressortissants étrangers ne saisissaient pas le juge par plaisir et par pur effet dilatoire ? Et si c’était le fonctionnement souvent kafkaïen des préfectures qui leur imposait de saisir le juge ?

1 nouvel exemple dans une affaire portée par le cabinet.

📇 Monsieur D demande son admission exceptionnelle au séjour (sa régularisation) par le travail.

M. D a déposé sa demande de titre de séjour via la plateforme obligatoire de dématérialisation.

Ça fait 14 mois que Monsieur D. a envoyé sa demande.

Donc Monsieur D. n’a pas le choix : après 14 mois de tentative, si il veut que sa demande soit simplement enregistrée, il doit saisir le juge.

Mobiliser un juge des référés, un greffier et une audience pour constater que oui, il a bien téléchargé en ligne les documents obligatoires. Et que oui, la préfecture aurait dû instruire sa demande.

Quinze jours plus tard, le juge lui donnera raison. Et 500€ de FIR.

En Seine Saint Denis, comme dans de nombreux départements,
il est désormais impossible de prendre rendez-vous en physique
auprès des services publics, il faut demander un rendez-vous en ligne.
Or, le site affiche systématiquement qu’aucun rendez-vous n’est disponible !

Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour ou obtenir leur régularisation.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

Dans une première décision, la Préfecture du Val- d’Oise a été condamnée à délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant notre client à travailler.

En l’espèce, un ressortissant marocain avait procédé à la demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis, avec un dossier complet. L’expiration de son précédent titre le 24 septembre 2022, faisait obstacle à la poursuite de sa vie professionnelle et familiale.

Dans une seconde décision, la Préfecture de l’Essonne a été condamnée à convoquer notre cliente afin d’enregistrer sa demande de renouvellement du certificat de résidence algérien qui ne lui avait pas été délivré, mais également de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

En l’espèce, notre cliente avait été informée, par le Préfet de l’Essonne, qu’un certificat de résidence algérien lui avait été octroyé.

Pour autant, elle n’a pas pu obtenir un rendez-vous afin de se voir remettre ce titre, dont la durée a expiré sans qu’il ne lui soit délivré.

Dans une dernière décision, il est enjoint au Préfet de Police de délivrer un rendez-vous à notre cliente dans un délai de 5 jours pour lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et de lui délivrer le récépissé correspondant.

En l’espèce, la carte de séjour pluriannuelle mention « étudiante » de notre cliente avait expirée en janvier 2023. Depuis novembre 2022, elle avait sollicité un changement de statut, demande effectuée dans le délai imparti. Bien qu’un rendez-vous avait été fixé, ce dernier a été caractérisé de tardif, exposant la requérante à une mesure d’éloignement et entrainant pour cette dernière un préjudice dans sa recherche d’emploi.

Injonction à l’administration de délivrer un rendez-vous pour un dépôt
de dossier d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de 15 jours.

Nous obtenions le 24 janvier une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui permettra de redonner un peu de dignité à notre cliente.

Atteint d’une pathologie, celle-ci ne pouvait déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour depuis plus d’un an.

Nous avons donc saisi le juge administratif d’un référé mesures utiles afin qu’il enjoigne à l’administration de permettre à notre client de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Injonction faite, nous attendons maintenant la bonne exécution de cette décision de justice par l’administration.
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