Nos décisions :

Maintient en zone d’attente

Refus d’entrée et placement en zone d’attente :
Vers une pratique fréquente ?

Décision du : 07 Juin 2023

Voir la décision

Notre cabinet d’avocats a obtenu ce jour la fin du placement en zone d’attente d’un ressortissant marocain qui s’était vu refuser l’entrée sur le territoire et placer en zone d’attente.

Par un jugement du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Paris met fin au placement en zone d’attente en enjoignant au ministre de l’intérieur d’admettre notre client au séjour, tout en lui délivrant une attestation de demande d’asile.

Verified by MonsterInsights