Ce samedi, le juge des libertés et de la détention (JLD) PARISIEN devait statuer sur le cas de notre client ressortissant TUNISIEN, transféré au centre de rétention administrative après avoir purgé 16 ans d’emprisonnement, dans le cadre de ce qu’on appelle une levée d’écrou.

En France, près de 7 fois sur 10 (68%), les personnes détenues sont placées en centre de rétention à leur levée d’écrou sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Constatant que le placement en rétention de notre client était intervenu à sa sortie de détention, que notre client disposait de très fortes attaches en France, et que celui-ci justifiait d’une proposition sérieuse d’hébergement chez son frère, le juge a ordonné la mise en liberté de notre client.

Le parquet a fait savoir qu’il ne ferait pas appel.

Liberté après 16 ans d’emprisonnement. 16 ans.

Boulogne sur Mer. Jour 2.

Ce matin, le juge des libertés et de la détention (JLD) devait statuer sur le cas de notre client ressortissant Ivoirien, transféré au centre de rétention administrative de Coquelles directement après avoir purgé 12 ans d’emprisonnement, dans le cadre de ce qu’on appelle une levée d’écrou.

En France, près de 7 fois sur 10 (68%), les personnes détenues sont placées en centre de rétention à leur levée d’écrou sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Constatant que le placement en rétention de notre client était intervenu à sa sortie de détention, que notre client n’avait pas compris que l’OQTF était mise à exécution sans avoir été averti ni entendu sur cette mesure ni sur sa situation personnelle, qu’en effet alors qu’il a passé 12 ans en détention il n’est pas produit à la procédure de procès-verbal d’audition administrative sur sa situation, le JLD a ordonné la remise en liberté de notre client.

Le parquet a fait savoir qu’il ne ferait pas appel.

Liberté après 12 ans d’emprisonnement. 12 ans.

La rétention est levée à l’issue de l’audience, la préfecture n’ayant effectué strictement aucune diligence depuis cette date.

Liberté.

Ce matin, le juge des libertés et de la détention (JLD) devait statuer sur le cas de notre client ressortissant Ivoirien, transféré au centre de rétention administrative de Palaiseau.

Peu avant douze heures, la décision est la procédure a été jugée nulle.

Le JLD a motivé la décision de nullité sur le fondement de l’article L 741-8 du CESEDA, le procureur de la République devant être informé immédiatement de tout placement en rétention.

Il est en effet constant que l’absence de transmission de l’avis de placement en rétention administrative au parquet porte atteinte aux droits de l’étranger ; que ce défaut d’information conduit à ce que la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à se droits.

En l’espèce, contrairement au procureur de la République d’Evry qui a reçu un avis de placement en rétention, le Procureur de la République de Melun n’a pas été immédiatement informé du placement en centre de rétention de notre client.

Considérant que cette absence d’avis de placement en centre de rétention administrative ne lui permettait pas de mettre fin à tout moment à la mesure, le JLD a ordonné la remise en liberté de notre client.

Le parquet a fait savoir qu’il ne ferait pas appel.

Le Cabinet a obtenu la nullité d’un placement en centre de rétention administratif et par voie de conséquence, la remise en liberté du client.

Il a été constaté par le Juge que cette mesure extrêmement invasive et attentatoire n’avait pas été accomplie conformément aux dispositions légales.

Cette décision, en accord avec la position du tribunal administratif, clôt cette procédure. Et met notre client à l’abri.