🧐Un étranger qui justifie d’une résidence régulière sur le territoire français depuis plus de dix ans mais qui a été incarcéré sur de longues périodes, peut-il soutenir qu’il a résidé « habituellement » en France afin d’obtenir l’annulation d’une OQTF ?

🤓 Oui !!

C’est ce qu’a récemment rappelé le tribunal administratif de MELUN (23 novembre 2023) appliquant ainsi la solution consacrée par le Conseil d’Etat (CE, 8 avril 2021, 446427).

Rappelons que la résidence régulière en France depuis plus de 10 ans peut être invoquée par un étranger :
– pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » (art. L. 423-21 du CESEDA)
– pour contester une OQTF prise à son encontre, au titre des personnes « protégées » (art. L. 611-3, 2° du CESEDA)

Une des différences entre ces deux hypothèses est que le titre de séjour VPF peut-être refusé si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (ce qui peut être le cas, dès lors qu’il a été condamné pénalement) alors qu’une telle menace n’exclut pas un étranger de la qualité de personne protégée.

Ainsi, en l’espèce, le tribunal administratif de MELUN a relevé qu’alors même que l’étranger « troublait l’ordre public » (ce qui peut justifier un refus de titre), il ne pouvait pas faire l’objet d’une OQTF.

L’intéressé se retrouve donc dans la catégorie des « ni-ni » (ni régularisable, ni éloignable).

À noter que, selon le Conseil d’Etat, si les périodes d’incarcération ne remettent pas en cause la continuité de la résidence habituelle de l’étranger en France depuis plus de 10 ans, elles ne peuvent pas, en revanche, être prises en compte dans le calcul d’une DURÉE de résidence (par exemple, pour établir une durée de résidence de 10 ans dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour).

🧐 Le préfet peut-il refuser un changement de statut mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” à un étranger justifiant d’un diplôme de master décerné plus d’un an avant la demande ?

🤓 Non !
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C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Paris (20 octobre 2023), dans une affaire où le préfet laissait entendre que rien ne s’opposait « à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France ».
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La tribunal administratif a annulé l’arrêté en rappelant notre client satisfaisait aux obligations prévues pour la délivrance du titre professionnel de niveau 7 « expert en stratégie digitale » dont l’attestation provisoire de réussite lui a été fournie le 30 septembre 2022, puis que ce titre lui a été délivré le 6 décembre 2022.

Il est donc enjoint au préfet de Police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois.

L’État versera la somme de 1 000 euros à notre client.

🔥 Victoire ! 🔥

Nous avons réussi à faire abroger une obligation de quitter le territoire et une interdiction de retour de trois ans pour un ressortissant étranger, injustement soupçonné de nombreux délits.

Celui-ci était marié à une ressortissante française, avec qui il avait maintenu une vie commune solide pendant plus de 4 ans. Une information cruciale que les services de la préfecture avaient occultée, mais que notre cabinet a fait ressortir avec force.

Grâce à la preuve du maintien de la vie commune des conjoints depuis leur mariage, notre client a été libéré d’une décision administrative aux conséquences extrêmement lourdes. L’État lui versera même 1000 euros.

Nous sommes ravis de cette victoire et déterminés à accompagner notre client jusqu’à sa régularisation.

Continuons à lutter pour la justice et à défendre les droits de nos clients avec détermination et persévérance !

🧐 Le préfet peut-il refuser un titre de séjour mention “vie privée et familiale” à un étranger justifiant d’une présence régulière sur le territoire depuis 2021 et ayant conclu un PACS avec un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle ?

🤓 Non !
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C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Melun (19 juillet 2023, 2301395), dans une affaire où le préfet laissait entendre que rien ne s’opposait « à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France ».

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté en rappelant les liens familiaux et professionnels très fort de la requérante.

Il est donc enjoint au préfet de Seine et Marne de réexaminer la situation de notre cliente dans un délai de 3 mois et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

L’état versera la somme de 1 200 euros à notre cliente.

🧐 Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à un étranger justifiant d’une présence régulière sur le territoire
depuis 1999 et père de trois enfants scolarisés en France depuis plusieurs années ?

🤓 Non !
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C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Paris (23 juin 2023, 2308480) dans une affaire où le préfet laissait entendre que le requérant constituait une menace à l’ordre public.

Dans ces conditions, le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et a, dès lors, méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision par laquelle le préfet de police a obligé notre client à quitter
le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 3 ans est annulée.

Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de notre dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Enfin, L’État versera à notre la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

🧐 Le préfet peut-il refuser un titre de séjour mention “vie privée et familiale” à un étranger justifiant d’une présence régulière sur le territoire depuis 2019 et ayant conclu un PACS avec un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle ?

🤓 Non !
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C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Cergy Pontoise (8 juin 2023, 2301395), dans une affaire où le préfet laissait entendre que la requérante était « plus intéressée à obtenir des documents que par son propre PACS ».
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La tribunal administratif a annulé l’arrêté en rappelant les liens familiaux très fort de la requérante, notamment deux enfant nés sur le territoire le 8 juin 2020 et le 12 juillet 2022.

Il est donc enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à la requérante un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

L’Etat versera la somme de 1 500 euros à notre cliente.

Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais qui a été incarcéré sur de longues périodes,
peut-il soutenir qu’il a résidé « habituellement » en France depuis ses 13 ans afin d’obtenir l’annulation d’une OQTF) ?

🤓 Oui !!

C’est ce qu’a récemment rappelé le tribunal administratif de Versailles (27 avril 2023, 2302320), appliquant ainsi la solution consacrée par le Conseil d’Etat (CE, 8 avril 2021, 446427).

Rappelons que la résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans peut être invoquée par un étranger :
– pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » dans l’année qui suit son 18e anniversaire (art. L. 423-21 du CESEDA)
– pour contester une OQTF prise à son encontre, au titre des personnes « protégées » (art. L. 611-3, 2° du CESEDA)

Une des différences entre ces deux hypothèses est que le titre de séjour VPF peut-être refusé si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (ce qui peut être le cas, dès lors qu’il a été condamné pénalement) alors qu’une telle menace n’exclut pas un étranger de la qualité de personne protégée.

Ainsi, en l’espèce, le tribunal administratif de Versailles a relevé qu’alors même que l’étranger « troublait l’ordre public » (ce qui peut justifier un refus de titre), il ne pouvait pas faire l’objet d’une OQTF.

L’intéressé se retrouve donc dans la catégorie des « ni-ni » (ni régularisable, ni éloignable).

À noter que, selon le Conseil d’Etat, si les périodes d’incarcération ne remettent pas en cause la continuité de la résidence habituelle de l’étranger en France depuis ses 13 ans, elles ne peuvent pas, en revanche, être prises en compte dans le calcul d’une DURÉE de résidence (par exemple, pour établir une durée de résidence de 10 ans dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour).

Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais dont le séjour a été interrompu sur de longues périodes.

Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais dont le séjour a été interrompu sur de longues périodes, peut-il soutenir qu’il a résidé « habituellement » en France depuis ses 13 ans (afin d’obtenir l’annulation d’un refus de titre VPF ou d’une OQTF)

🤓 Oui !!

C’est ce qu’a récemment rappelé le tribunal administratif de Cergy Pontoise (20 avril 2023,), appliquant ainsi la solution consacrée par le Conseil d’Etat (CE, 8 avril 2021, 446427).

Rappelons que la résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans peut être invoquée par un étranger :
– pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » dans l’année qui suit son 18e anniversaire (art. L. 423-21 du CESEDA)
– pour contester une OQTF prise à son encontre, au titre des personnes « protégées » (art. L. 611-3, 2° du CESEDA)

Ainsi, en l’espèce, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relevé qu’alors même que l’étranger « troublait l’ordre public » (ce qui peut justifier un refus de titre), il ne pouvait pas faire l’objet d’une OQTF.

Annulée pour absence de délégation de signature et incompétence de l’auteur de l’acte !

Le 5 janvier 2023, notre cabinet a obtenu l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la Préfecture du Val D’oise à l’encontre d’un ressortissant de nationalité Marocaine.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

Il ressortait de la délégation de signature préfectorale dûment publiée que la personne signataire de l’OQTF n’avait compétence pour y procéder « qu’en cas d’absence ou d’empêchement » de la personne habituellement habilitée à signer.

L’arrêté préfectoral ne comportait aucune précision quant à un empêchement du titulaire bénéficiaire de la délégation permanente de signature et le Tribunal est justement entré en voie d’annulation.

Faire le choix de confier votre défense à un professionnel du droit, c’est l’assurance que tous les moyens soient scrupuleusement étudiés et que tout soit mis en oeuvre pour obtenir gain de cause.

Annulation de l’arrêté et injonction au préfet de réexaminer la situation administrative de notre client dans un délai de trois mois.

Un ressortissant algérien dont l’état de santé nécessite un prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité est protégé contre l’éloignement.

C’est le rappel du Tribunal administratif de Paris le 15 février 2023 dernier dans une affaire portée par le cabinet.

En l’espèce, notre client, algérien en France depuis plus de dix ans, a fait l’objet d’une OQTF à la suite d’un refus de renouvellement de titre de séjour.
Lors du recours en urgence au tribunal administratif, nous avons évoqué la jurisprudence constante du Conseil d’Etat selon laquelle l’étranger qui doit bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Par conséquent, le préfet ne pouvait prononcer une OQTF à l’encontre de notre client sans commettre une erreur de droit.

Résultat : annulation de l’arrêté et injonction au préfet de réexaminer la situation administrative de notre client dans un délai de trois mois.

Raisonnement simple pourtant régulièrement ignoré par les préfectures, d’où l’importance de ce rappel à l’ordre de la juridiction administrative parisienne.