Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais qui a été incarcéré sur de longues périodes,
peut-il soutenir qu’il a résidé « habituellement » en France depuis ses 13 ans afin d’obtenir l’annulation d’une OQTF) ?

🤓 Oui !!

C’est ce qu’a récemment rappelé le tribunal administratif de Versailles (27 avril 2023, 2302320), appliquant ainsi la solution consacrée par le Conseil d’Etat (CE, 8 avril 2021, 446427).

Rappelons que la résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans peut être invoquée par un étranger :
– pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » dans l’année qui suit son 18e anniversaire (art. L. 423-21 du CESEDA)
– pour contester une OQTF prise à son encontre, au titre des personnes « protégées » (art. L. 611-3, 2° du CESEDA)

Une des différences entre ces deux hypothèses est que le titre de séjour VPF peut-être refusé si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (ce qui peut être le cas, dès lors qu’il a été condamné pénalement) alors qu’une telle menace n’exclut pas un étranger de la qualité de personne protégée.

Ainsi, en l’espèce, le tribunal administratif de Versailles a relevé qu’alors même que l’étranger « troublait l’ordre public » (ce qui peut justifier un refus de titre), il ne pouvait pas faire l’objet d’une OQTF.

L’intéressé se retrouve donc dans la catégorie des « ni-ni » (ni régularisable, ni éloignable).

À noter que, selon le Conseil d’Etat, si les périodes d’incarcération ne remettent pas en cause la continuité de la résidence habituelle de l’étranger en France depuis ses 13 ans, elles ne peuvent pas, en revanche, être prises en compte dans le calcul d’une DURÉE de résidence (par exemple, pour établir une durée de résidence de 10 ans dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour).

Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais dont le séjour a été interrompu sur de longues périodes.

Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais dont le séjour a été interrompu sur de longues périodes, peut-il soutenir qu’il a résidé « habituellement » en France depuis ses 13 ans (afin d’obtenir l’annulation d’un refus de titre VPF ou d’une OQTF)

🤓 Oui !!

C’est ce qu’a récemment rappelé le tribunal administratif de Cergy Pontoise (20 avril 2023,), appliquant ainsi la solution consacrée par le Conseil d’Etat (CE, 8 avril 2021, 446427).

Rappelons que la résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans peut être invoquée par un étranger :
– pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » dans l’année qui suit son 18e anniversaire (art. L. 423-21 du CESEDA)
– pour contester une OQTF prise à son encontre, au titre des personnes « protégées » (art. L. 611-3, 2° du CESEDA)

Ainsi, en l’espèce, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relevé qu’alors même que l’étranger « troublait l’ordre public » (ce qui peut justifier un refus de titre), il ne pouvait pas faire l’objet d’une OQTF.

Annulée pour absence de délégation de signature et incompétence de l’auteur de l’acte !

Le 5 janvier 2023, notre cabinet a obtenu l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la Préfecture du Val D’oise à l’encontre d’un ressortissant de nationalité Marocaine.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

Il ressortait de la délégation de signature préfectorale dûment publiée que la personne signataire de l’OQTF n’avait compétence pour y procéder « qu’en cas d’absence ou d’empêchement » de la personne habituellement habilitée à signer.

L’arrêté préfectoral ne comportait aucune précision quant à un empêchement du titulaire bénéficiaire de la délégation permanente de signature et le Tribunal est justement entré en voie d’annulation.

Faire le choix de confier votre défense à un professionnel du droit, c’est l’assurance que tous les moyens soient scrupuleusement étudiés et que tout soit mis en oeuvre pour obtenir gain de cause.

Annulation de l’arrêté et injonction au préfet de réexaminer la situation administrative de notre client dans un délai de trois mois.

Un ressortissant algérien dont l’état de santé nécessite un prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité est protégé contre l’éloignement.

C’est le rappel du Tribunal administratif de Paris le 15 février 2023 dernier dans une affaire portée par le cabinet.

En l’espèce, notre client, algérien en France depuis plus de dix ans, a fait l’objet d’une OQTF à la suite d’un refus de renouvellement de titre de séjour.
Lors du recours en urgence au tribunal administratif, nous avons évoqué la jurisprudence constante du Conseil d’Etat selon laquelle l’étranger qui doit bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Par conséquent, le préfet ne pouvait prononcer une OQTF à l’encontre de notre client sans commettre une erreur de droit.

Résultat : annulation de l’arrêté et injonction au préfet de réexaminer la situation administrative de notre client dans un délai de trois mois.

Raisonnement simple pourtant régulièrement ignoré par les préfectures, d’où l’importance de ce rappel à l’ordre de la juridiction administrative parisienne.