Le tribunal administratif de Paris a pris une décision forte et nécessaire, rappelant que dans un État de droit, l’inexécution d’une décision de justice est inacceptable.

Dans cette affaire, malgré une injonction claire du tribunal de réexaminer une demande de titre de séjour, la préfecture de police de Paris a fait preuve d’une inertie inacceptable, ne respectant pas l’obligation d’agir dans le délai imparti.

Cette absence d’action a conduit à une condamnation de l’État à verser une astreinte de 7 470 euros pour 249 jours de retard.

🔎 Pourquoi cette décision est essentielle ?
1️⃣ Elle rappelle que l’administration doit respecter les décisions de justice, quel que soit le contexte ou les obstacles administratifs.
2️⃣ Elle souligne qu’aucune justification administrative ne peut permettre de contourner ou ignorer une injonction légale.
3️⃣ Elle démontre qu’une astreinte financière peut et doit être appliquée pour garantir l’exécution des décisions de justice et la protection des droits des étrangers.

⚖️ Dans un État de droit, le respect des décisions judiciaires est un principe fondamental. Refuser d’exécuter une décision de justice, c’est nier les droits des citoyens, et plus encore, c’est remettre en question la légitimité de l’institution judiciaire elle-même.

📌 Vous êtes confronté à une situation similaire ? Parlons-en. 💬

🤯 Peut-on refuser un titre de séjour ou retarder son renouvellement à cause d’un dysfonctionnement administratif en préfecture ?

NON !

👉 Tribunal Administratif de Montreuil, 2 décembre 2024, n°2414849

Victoire pour notre cliente! 🎉

🛑 Petit rappel juridique express :
Quand l’administration bloque les démarches d’un étranger, il est inutile de lui dire « tant pis, ce n’est pas grave ! ». Heureusement, le tribunal intervient pour remettre les pendules à l’heure et garantir les droits de chacun. ⏰⚖️

Les faits de l’affaire :
Mme X, ressortissante marocaine, se retrouve dans une situation administrative complexe après l’expiration de sa carte de séjour le 15 octobre 2024. Malheureusement pour elle, le site de la préfecture se transforme en véritable parcours du combattant : elle essaie d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement, mais le site lui joue des tours, et ses emails restent sans réponse. Bref, un véritable « casse-tête administratif »… 🤦‍♀️📧

La juge a analysé la situation et a estimé que :
L’urgence est bien présente, car le retard dans l’enregistrement de la demande affecte directement ses droits à rester en France et à travailler.

L’utilité de la mesure :
il est impératif que la préfecture convoque Mme X pour un rendez-vous et qu’elle puisse déposer sa demande. Si l’administration bloque, la justice débloque ! 💡

Ce qu’a décidé le tribunal :
Le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer Mme X dans un délai de trois semaines, pour lui permettre enfin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

En prime, le tribunal a octroyé 1 000 euros à Mme X pour le préjudice causé par ce retard.

Moralité :
Quand l’administration se prend les pieds dans le tapis, il vaut mieux s’adresser à la justice que de rester dans l’attente d’une réponse qui n’arrive jamais ! Alors, la prochaine fois que vous avez un problème administratif, pensez à faire appel au juge pour remettre les choses en place, comme un artisan qui resserre les vis d’un meuble qui ne tient pas bien ! 🛠️🔧

🤯 Lorsque le justiciable doit recourir au juge administratif pour obtenir l’annulation d’un refus implicite de délivrer un titre de séjour.

Notre cliente, ressortissante tunisienne, a déposé le 7 juin 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour, laquelle a été implicitement rejetée par le préfet de Seine et Marne.

👩‍⚖️ Dès lors, elle n’a d’autre choix que de saisir notre Cabinet afin de contraindre l’administration à annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, nous avons demandé au tribunal d’annuler cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

C’est ainsi à bon droit que le juge administratif estimera notre demande fondée et procédera à l’annulation de la décision implicite de rejet prise à l’encontre de notre cliente, ainsi qu’à l’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.

Il convient donc d’enjoindre au préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pour délivrer à notre cliente une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen.

⌛️ Aujourd’hui, près de la moitié du contentieux en droit des étrangers porte sur des difficultés de prise de rendez-vous, de délais d’instruction des renouvellements de titre, des classements sans suite injustifiés etc…

Autrement dit sur les pratiques préfectorales.

Je reçois de plus en plus d’employeurs désemparés aussi : quelle attitude adopter face à ce problème ?

Un seul mot d’ordre : ne vous laissez pas faire ! Il existe des voies de recours, et elles sont trop peu employées. Elles le sont d’ailleurs si peu, que les préfectures ne bougent pas d’un iota.

⌛️ TA de Paris, 20/09/2024 – annulation de la décision implicite de refus de regroupement familial prise par la Préfecture de Police ⌛️

Dans cette affaire, notre cliente, de nationalité́ algérienne, titulaire d’un certificat de résidence 10 ans, s’est mariée avec un ressortissant algérien.

Le 28 décembre 2021, elle a formulé́ une demande de regroupement familial au bénéfice de ce dernier.

En l’absence de réponse, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de police de Paris.

Dans une décision du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris annule la décision de refus implicite de regroupement familial sur place en vertu de l’article 4 de l’accord franco- algérien du 27 décembre 1968 et énonce une rarissime injonction de délivrance de l’autorisation de regroupement familial.

Un Algérien peut-il se voir refuser le renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans au motif qu’il représenterait une menace pour l’ordre public ?

Non !

👉 TA Paris, 16 septembre 2024, 2316713/2-2

Le tribunal administratif Parisien a rappelé que l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que le certificat de résidence de 10 ans est renouvelé automatiquement et qu’aucune restriction n’est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public.

Si le détenteur d’une carte de résident délivrée sur le fondement des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié peut voir son titre retiré lorsque le préfet démontre que son obtention ou son renouvellement a été obtenu par fraude ou lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion, dès lors que les conditions de celle-ci sont réunies, ni l’accord franco-algérien ni aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile portant sur des points non traités par l’accord ni aucun principe ne permettent de retirer une carte de résident à son détenteur au motif qu’il constitue une menace pour l’ordre public.

Le Conseil constitutionnel a jugé en 1997 qu’ « une simple menace pour l’ordre public ne saurait suffire à fonder un refus de renouvellement du [certificat de résidence de 10 ans] sans atteintes excessives au droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale et privée » (Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).

Cette solution est appliquée systématiquement depuis lors, les juges annulant tout refus de renouvellement fondé sur une menace à l’ordre public.

🧐 L’administration peut-elle refuser le renouvellement d’un titre de séjour au motif que la présence de l’étranger, résidant légalement en France depuis 13 ans, constitue une menace pour l’ordre public en ce qu’il a été condamné pour des faits de vol et pour d’autres faits anciens qui ne lui avaient jamais été opposés lors de ses précédentes demandes ?

🤓 NON !

Aux termes de l’article L. 412-5 du CESEDA : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire […] ».

La TA de Paris (12 juillet 2023, 2403783/6-2) a jugé que le refus de renouvellement du titre de séjour d’un étranger résidant régulièrement en France depuis près de 13 ans à la date de la décision attaquée aux motifs que sa présence sur le territoire français représenterait une menace pour l’ordre public en ce qu’il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, était entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaissait les dispositions de l’article L. 412-5 du CESEDA en ce que ces condamnations ne permettaient pas de caractériser l’existence d’une menace actuelle à l’ordre public.

⚖️ En conséquence, le Tribunal administratif de Paris, ordonnera ce qui suit :

La décision du préfet de Police de refus de titre de séjour est annulé ;

Il est enjoint au préfet de Police de délivrer un titre de séjour à notre client dans un délai de 3 ans ;

À l’État de verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à notre client.

🤯 Lorsque le justiciable doit recourir au juge administratif pour obtenir l’annulation d’un refus de délivrer une carte de résident.

Notre cliente, née le 6 mai 1967 à Conakry en Guinée et de nationalité guinéenne, est arrivée en France le 2 mai 2013. Depuis ce jour, elle a toujours été en séjour régulier. Sur le plan professionnel, elle travaille auprès de la société GSF Trevise depuis le 3 novembre 2017 en tant qu’agent de service.

Forte de ce temps de présence en France, elle a sollicité une demande de carte de résident auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye. À cet effet, elle a produit une lettre explicative adressée au préfet. Cependant, par une décision en date du 9 novembre 2023, la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer une carte de résident, renouvelant son titre de séjour pour une durée d’un an.

🤯 Lorsque le justiciable doit recourir au juge administratif pour obtenir l’annulation d’un refus implicite de délivrer un titre de séjour.
Notre cliente, ressortissante brésilienne née le 8 avril 1975, entrée en France en 2017, a déposé le 21 septembre 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour, laquelle a été implicitement rejetée par le préfet de police.

👩‍⚖️ Dès lors, elle n’a d’autre choix que de saisir notre Cabinet afin de contraindre l’administration à annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, nous avons demandé au tribunal d’annuler cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

C’est ainsi à bon droit que le juge administratif estimera notre demande fondée et procédera à l’annulation de la décision implicite de rejet prise à l’encontre de notre cliente, ainsi qu’à l’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation. Il convient donc d’enjoindre au préfet de police de prendre toutes les mesures nécessaires pour délivrer à notre cliente une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen.

En conséquence, le Tribunal administratif de Paris, par son jugement du 10 juin 2024, ordonnera :

L’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour.

Au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

⚠️ Notre cliente, entrée régulièrement sur le territoire français durant le mois de juillet 2023, procédera au dépôt d’une demande de passeport talent-famille.

Ainsi, une attestation de prolongation d’instruction lui sera délivrée durant le mois d’octobre 2023 et, en prévision de son expiration, elle en sollicitera le renouvellement.

Toutefois, sans renouvellement de cette dernière, notre client se trouve aujourd’hui placée, contre son gré et ses démarches, en situation irrégulière sur le territoire français.

👨‍⚖️ Celle-ci n’avait donc d’autre choix que de saisir le Cabinet en vue de contraindre l’administration d’y procéder dès lors que cette situation la place dans une situation d’urgence, que la délivrance de cette attestation est utile et qu’elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

⚖️ C’est ainsi à bon droit que le Tribunal administratif de Versailles, par son ordonnance du 07 mai 2024, ordonnera :

• Au préfet de délivrer à notre cliente ladite attestation dans un délai de 15 jours ;
• À l’État de lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

En vue de se maintenir régulièrement sur le territoire français, notre client, ressortissant algérien arrivé en 2001, procédera au dépôt d’une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien valable 10 ans.

⚠️ Toutefois, par une décision du 29 janvier 2024, le préfet de police de Paris refusera de faire droit à sa demande.

👨‍⚖️ C’est en ce sens qu’il se rapprochera du Cabinet qui n’aura d’autre choix que de saisir la juridiction administrative d’un recours en annulation et d’un référé-suspension en vue d’en contester le bien-fondé et de la suspendre.

⚖️ Ainsi, par son ordonnance du 03 mai 2024, le Tribunal administratif de Paris suspendra cette décision.

Premièrement, il rappellera qu’en matière de décision refusant le renouvellement d’un titre de séjour l’urgence est présumée d’autant plus qu’en l’espèce celle-ci place notre client dans une situation de précarité financière et administrative.

Deuxièmement, il considérera qu’un doute sérieux existe quant à sa légalité en considération de multiples motifs.

D’une part, cette décision est fondée sur l’existence d’une menace à l’ordre public alors même que les faits en cause datent de 2012, qu’aucun autre fait ne lui ont été reprochés depuis et qu’il justifie d’une intégration professionnelle sur le territoire français.

D’autre part, le fait que le requérant soit entré en France le 22 décembre 2001 à l’âge de 12 ans, que ses parents ainsi que sa fratrie résident tous en France de manière régulière et qu’il justifie d’une insertion professionnelle est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité au regard notamment de l’article 8 de la CEDH.

Ainsi, la juridiction administrative ordonne que :
• La décision litigieuse est suspendue ;
• L’État versera à notre client la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

🤯 Lorsque le justiciable se trouve contraint de solliciter l’intervention du juge administratif pour obtenir l’annulation d’un refus de délivrance d’une attestation de dépôt de demande de regroupement familial sur place.

Notre client a déposé une demande de regroupement familial auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour le bénéfice de son épouse et de leur fils, complétant cette demande le 22 mai 2023 suite à une demande de complément. Cependant, l’attestation de dépôt délivrée par l’OFII mentionne que ladite demande a été enregistrée le 2 juin 2023 uniquement en faveur de leur fils.

👨‍⚖️Par conséquent, celui-ci se voit contraint de solliciter notre cabinet afin de contraindre l’administration, en vertu de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à enjoindre au préfet de l’Essonne d’ordonner à l’OFII de délivrer une attestation de dépôt de la demande de regroupement familial à son épouse.

⚖️ En conséquence, le Tribunal administratif de Versailles, par ordonnance du 29 avril 2024, ordonnera ce qui suit :

• À l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de délivrer à une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

• À l’État de verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⚠️ Comme nous le présentions il y a plusieurs semaines, de nombreux étrangers sont confrontés à l’absence de remise de leur titre de séjour alors même que leur demande a fait l’objet d’une décision favorable.

🤐 Ainsi, certains restent pendant toute la durée de validité de leur nouveau titre de séjour en attente de sa remise effective par les services préfectoraux.

🤦‍♂️ Au-delà des désagréments quotidiens engendrés, l’absence de délivrance dudit titre leur est grandement préjudiciable dès lors qu’elle empêche de procéder aux démarches permettant de maintenir la régularité de leur présence sur le territoire français puisque la procédure précédente n’est pas close.

➗️ L’équation est donc simple : pas de délivrance du titre de séjour = pas de possibilité de déposer une nouvelle demande de titre de séjour.

👨‍⚖️ Tel était le cas de notre client, ressortissant marocain, qui, en raison de l’impasse administrative dans laquelle il était placé, n’a eu d’autre choix que de se rapprocher du Cabinet en vue de saisir la juridiction administrative d’un référé mesures utiles.

En effet, outre les désagréments généraux rencontrés par l’intégralité des étrangers placés dans cette situation, cette impasse aura également pour conséquence d’empêcher notre client de conclure un contrat de travail alors que son cursus universitaire touche à son terme et qu’il avait été sélectionné par une entreprise à la suite des évaluations et des entretiens qu’il avait réalisé.

⚖️ C’est ainsi à bon droit que le Tribunal administratif de Paris, dans sa décision du 10 avril 2024, ordonnera :

• Au préfet de police de convoquer notre client dans un délai de 10 jours afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que lui remettre un récépissé dans la mesure où sa demande serait complète ;
• À l’État de lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

🚨 Quand l’absence de remise d’un titre de séjour fait obstacle à la possibilité d’en demander le renouvellement.

⚠️ Comme nous le présentions il y a plusieurs semaines, de nombreux étrangers sont confrontés à l’absence de remise de leur titre de séjour alors même que leur demande a fait l’objet d’une décision favorable.

🤐 Ainsi, certains restent pendant toute la durée de validité de leur nouveau titre de séjour en attente de sa remise effective par les services préfectoraux.

🤦‍♂️ Au-delà des désagréments quotidiens engendrés, l’absence de délivrance dudit titre leur est grandement préjudiciable dès lors qu’elle empêche de procéder aux démarches permettant de maintenir la régularité de leur présence sur le territoire français puisque la procédure précédente n’est pas close.

➗️ L’équation est donc simple : pas de délivrance du titre de séjour = pas de possibilité de déposer une nouvelle demande de titre de séjour.

👨‍⚖️ Tel était le cas de notre client, ressortissant marocain, qui, en raison de l’impasse administrative dans laquelle il était placé, n’a eu d’autre choix que de se rapprocher du Cabinet en vue de saisir la juridiction administrative d’un référé mesures utiles.

En effet, outre les désagréments généraux rencontrés par l’intégralité des étrangers placés dans cette situation, cette impasse aura également pour conséquence d’empêcher notre client de conclure un contrat de travail alors que son cursus universitaire touche à son terme et qu’il avait été sélectionné par une entreprise à la suite des évaluations et des entretiens qu’il avait réalisé.

⚖️ C’est ainsi à bon droit que le Tribunal administratif de Paris, dans sa décision du 10 avril 2024, ordonnera :

• Au préfet de police de convoquer notre client dans un délai de 10 jours afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que lui remettre un récépissé dans la mesure où sa demande serait complète ;
• À l’État de lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C’est l’histoire de mon client.

Étudiant Camerounais, il a été confronté à l’une des préfectures les plus difficiles de la région parisienne dans le traitement des demandes de renouvellements de titre de séjour.

Comme de nombreux demandeurs de renouvellement de titre de séjour via la procédure dématérialisée, il n’a reçu ni ADP (attestation de prolongation d’instruction) valant récépissé de titre de séjour ni avec le temps le titre de séjour alors même que sa demande était complète.

Après moult péripéties le TA de MONTREUIL a finalement ordonné à bon droit la transmission de l’ADP à mon client et l’octroi de 800 euros de dommages et intérêts.

🚨 Annulation de la décision rejetant une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour défaut de motivation !

Notre client, de nationalité sénégalaise, est présent sur le territoire français depuis 2018 aux côtés de sa mère de nationalité française et procédera en ce sens au dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour en considération de sa vie privée et familiale.

⚠️ Toutefois, naîtra du silence gardé par les services préfectoraux une décision implicite de rejet de sa demande.

👨‍⚖️ C’est en ce sens qu’il se rapprochera du Cabinet qui n’aura d’autre choix que de solliciter la communication des motivations de cette décision à la Préfecture de police de Paris.

Là encore, sans réponse des services préfectoraux, le Cabinet se trouvera contraint de saisir la juridiction administrative compétente d’un recours en annulation en vue de contester cette décision litigieuse.

⚖️ C’est ainsi que le Tribunal administratif de Paris, par sa décision du 21 mars 2024, rappellera l’obligation de la Préfecture de police de Paris de motiver les décisions par lesquelles elle refuse de faire droit à une demande de titre de séjour en décidant que :
• La décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de notre client doit être annulée ;
• Les services préfectoraux compétents doivent procéder au réexamen de cette demande dans un délai de 3 mois ;
• L’État versera, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros à notre client.

Par cette décision, la juridiction administrative rappelle le droit des demandeurs de comprendre les raisons d’une décision défavorable qui s’impose à eux induisant l’obligation pour l’administration d’en produire les motivations.

🚨 Suspension d’une décision portant retrait de titre de séjour 🚨

La situation est la suivante, notre client, ressortissant turc, est titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 08 janvier 2025.

⚠️ Toutefois, par arrêté du 29 novembre 2023, la Préfecture du Val-d’Oise prononce le retrait de son titre de séjour au motif qu’il emploierait un ressortissant étranger en situation irrégulière.

Outre le fait que la procédure d’édiction de cette décision soit litigieuse, notamment au regard du respect du principe du contradictoire, la Préfecture du Val-d’Oise semble omettre le droit au respect de la vie privée et familiale de notre client dès lors qu’elle se limite à le présenter en ces termes : « Considérant la situation personnelle et familiale de l’intéressé ».

Ainsi, la Préfecture semble oublier que notre client vit sur le territoire français de manière ininterrompue depuis plus de 17 ans, qu’il est marié depuis bientôt 10 ans avec une ressortissante française avec laquelle il a 3 enfants français âgés de 4 à 8 ans et qu’il est gérant d’une société française depuis presque 5 ans.

Ainsi, la Préfecture semble oublier de contrôler la proportionnalité de sa décision à l’aune du droit au respect de la vie privée et familiale de notre client.

Ce sera la position défendue par le Cabinet qui saisira la juridiction administrative d’un recours en annulation assorti d’un référé-suspension.

⚖️ Et ce sera à bon droit que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans sa décision du 08 mars 2024, décidera que :

• L’arrêté du préfet du Val-d’Oise est suspendu ;
• Le préfet doit délivrer, dans un délai de 30 jours, une autorisation provisoire de séjour autorisant notre client à travailler ;
• L’État doit verser à notre client, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 500 euros.

🚨 « Au nom du droit de voir sa situation examinée, je vous ordonne de délivrer un rendez-vous »

⚠️ Aujourd’hui, à travers l’ensemble du territoire, de plus en plus d’étrangers sont confrontés à l’absence de délivrance de titre de séjour alors même qu’une décision favorable a été prise sur leur demande.

🤐 Ainsi, certains restent pendant toute la durée de validité de leur nouveau titre de séjour en attente de sa remise effective par les services préfectoraux.

🤯 Malgré toutes les démarches pour se voir remettre le titre dû, la même et unique réponse leur reviendra : « ce document est actuellement en cours de fabrication ».

🤦‍♂️ Au-delà des désagréments quotidiens engendrés, l’absence de délivrance du titre de séjour est grandement préjudiciable dès lors qu’elle empêche de procéder aux démarches permettant de maintenir la régularité de sa présence sur le territoire français.

➗️ L’équation est donc simple : pas de retrait de titre de séjour = pas de possibilité de procéder au renouvellement du titre de séjour.

👨‍⚖️ Tel était le cas de notre cliente, ressortissante algérienne, qui, en raison de l’impasse administrative dans laquelle elle était placée, n’a eu d’autre choix que de se rapprocher du Cabinet qui se trouvera contraint une fois encore de saisir la juridiction administrative d’un référé mesures-utiles.

⚖️ C’est ainsi que le Tribunal administratif de Montreuil, dans sa décision du 22 février 2024, en considération notamment du droit de voir sa situation examinée, ordonnera :

• Au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer notre cliente dans un délai d’un mois afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
• À l’État de verser à la requérante, au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, la somme de 800 euros.

BIS REPETITA : nouvel exemple où le manque de diligence de l’administration conduit à sa condamnation.

Alors que notre client, ressortissant bangladais, cherche à procéder aux démarches en vue de se maintenir régulièrement sur le territoire français depuis de longs mois, celui-ci fait face au silence de l’administration et se trouve ainsi privé du droit de voir sa situation examinée.

📋 En effet, ce dernier cherche en vain à procéder au dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour et tentera, à de très nombreuses reprises, de se rapprocher de la préfecture de police de Paris sans qu’aucune de ses démarches n’aboutissent.

En ce sens, celui-ci cherchera à prendre attache avec la préfecture par l’intermédiaire de l’association Ofiora et de son conseil d’alors par courriels du 28 juin 2022, du 1er septembre 2022 et du 06 septembre 2022.

Aussi, notre client, par l’intermédiaire de son précédent conseil, a saisi de son cas la préfecture par des lettres recommandées du 17 août 2023 et du 22 novembre 2023 dont il lui a été accusé réception.

De plus, il a procédé au dépôt de messages sur le formulaire contact de ladite préfecture, dont il a également été accusé réception.

❌ Toutefois, notre client reste sans nouvelle de ses nombreuses demandes de rendez-vous puisque la préfecture de police n’a jamais répondu à aucune de ses sollicitations.

⚠️ Cette situation n’est pas sans conséquence pour lui dès lors qu’il réside sur le territoire français depuis le mois de février 2011 et que son employeur l’a informé du risque de voir son contrat de travail suspendu s’il ne produisait pas une convocation attestant d’un rendez-vous à la préfecture de police pour y déposer sa demande de titre de séjour.

👨‍⚖️ Ainsi, les messages s’accumulant et les mois passant, celui-ci n’aura d’autre choix que de saisir notre Cabinet de son dossier qui se trouvera contraint là encore de saisir la juridiction administrative d’un référé mesures-utiles.

⚖️ En conséquence, par décision du 16 février 2024, le Tribunal administratif de Paris ordonnera :
• Au préfet de police de Paris de convoquer notre client dans un délai de 15 jours en vue de lui permettre de déposer son dossier portant demande d’admission exceptionnelle au séjour ;
• À l’État de lui verser, au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, la somme de 800 euro

🎉 Magnifique nouvelle de la fin de semaine : l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à notre client un titre de séjour en considération de son activité professionnelle malgré une présence sur le territoire français de plus de 8 ans.

Notre client, ressortissant algérien, est arrivé régulièrement en France durant le mois de janvier 2014 et s’y maintiendra régulièrement jusqu’en septembre 2017.

Aussi, afin de régulariser sa situation sur le territoire français, celui-ci déposera le 06 janvier 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en considération de son activité professionnelle.

En effet, outre la présence régulière en France de l’intégralité de ses frères et sœurs et de l’ensemble de ses intérêts dès lors qu’il s’y trouve depuis de nombreuses années, notre client justifie d’une intégration professionnelle remarquable puisqu’il travaille depuis 2016, soit plus de 6 ans, au service de la même entreprise au sein de laquelle il a été promu responsable en considération de la qualité de son travail et de son investissement personnel.

Toutefois, après le dépôt de sa demande et malgré de nombreuses relances, la Préfecture de police n’a plus donné aucune nouvelle à notre client.

En conséquence, naîtra le 06 mai 2022 une décision implicite de rejet de sa demande d’admission exceptionnelle.

Aussi, malgré la formulation le 25 mai 2023 d’une demande de communication des motifs de rejet de cette demande, notre client ne sera destinataire d’aucune réponse de la Préfecture nous contraignant au dépôt d’un recours en annulation ainsi que d’un référé-suspension en vue de contester la décision litigieuse.

Résultat : le Tribunal administratif de Paris, par décision du 13 février 2024, décide que :
• La décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de notre client doit être annulée ;
• Le préfet de police de Paris doit prendre une nouvelle décision sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
• L’État versera, au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au requérant.

Cet heureux dénouement marque le début de la fin d’un parcours du combattant. Car oui, je l’ai déjà écrit ici et je le réitère : l’admission exceptionnelle au séjour est un parcours du combattant.

Pour notre client, très concrètement :
– ▶️ Plus de 2 ans de procédure entre le dépôt de sa demande de titre de séjour auprès de la Préfecture et la décision du tribunal ;
– ⚖️ Pour que la préfecture respecte ses obligations, plusieurs saisines de la juridiction administrative ;
– ⏳ Une situation toujours précaire car si la Préfecture a vu sa décision censurée, notre client ne se trouve toujours pas titulaire d’un titre de séjour alors qu’il en remplit l’intégralité des conditions.

Le rappel nécessaire de l’obligation pour la Préfecture de procéder à l’enregistrement d’une demande de titre de séjour et à la délivrance consécutive d’un récépissé dès lors que le demandeur justifie d’un dossier complet.

Notre cliente, ressortissante malgache, ayant rejoint régulièrement le territoire français en tant que jeune fille au pair en 2021 a décidé d’y poursuivre sa formation dans le cadre d’un CAP « Accompagnant Éducatif Petite Enfance » et signera à ce titre un contrat de professionnalisation pour l’année scolaire 2023-2024.

Ainsi, en vue de maintenir la régularité de sa présence en France pour y poursuivre ses études et conserver son contrat d’apprentissage, cette dernière sollicitera le changement de son statut en procédant au dépôt d’une demande de titre de séjour mention « étudiant » dès le mois d’octobre 2023.

A sa grande surprise, alors même que son précédent titre de séjour expirait le 05 décembre 2023, la Préfecture de Seine-Saint-Denis, par décision du 12 décembre 2023, classera sans suite sa demande de changement de statut au motif que son visa est spécifique au statut de « jeune au pair » et ne permet pas de changement de statut vers une admission au séjour en qualité d’étudiante lequel, en outre, serait réservé aux étrangers réalisant des études supérieures.

Voici de biens étrangers motifs pour refuser de procéder à l’enregistrement d’une demande de titre de séjour alors même qu’elle est présentée au moyen d’un dossier complet.

Cette décision n’est pas sans conséquence pour notre cliente qui se trouve de facto injustement placée en situation irrégulière, qu’elle risque de ne pas pouvoir poursuivre sa formation professionnelle et qu’elle risque de voir son contrat de professionnalisation suspendu.

C’est en ce sens qu’elle s’est rapprochée du Cabinet qui n’a eu d’autre choix que de procéder au dépôt le 24 janvier 2024 d’un recours en annulation ainsi que d’un référé-suspension en vue de contester cette décision litigieuse.

Ainsi, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, par décision en date du 12 février 2024, ordonnera :
• La suspension de la décision de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ;
• Au préfet de Seine-Saint-Denis d’enregistrer et de reprendre l’instruction de la demande de titre de séjour de notre cliente et, en conséquence, de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours ;
• A l’État de lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Ainsi, la juridiction administrative vient une fois encore rappeler aux autorités administratives leur obligation de procéder à l’enregistrement d’une demande de titre de séjour et de délivrance consécutive d’un récépissé dès lors qu’elle ne présente pas de caractère abusif, dilatoire, tardif et que le demandeur justifie d’un dossier complet.

Encore un nouvel exemple où une fois encore de nombreux tracas et deniers publics auraient pu être économisés si l’administration agissait avec davantage de rigueur à l’endroit des étrangers.

*« L’administration n’a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour. Si vous êtes bien en possession de ce document et que vous souhaitez le renouveler, nous vous invitons à vous connecter au site internet de la préfecture dont dépend votre résidence pour vous renseigner sur les possibilités d’accueil et signaler le problème ».*

🖥️ Ce n’est pas le premier dossier dans lequel le Cabinet est saisi pour faire face aux difficultés informatiques rencontrées par les étrangers dans le cadre du renouvellement de leur titre de séjour.

Ici le cas est classique, notre cliente, ressortissante congolaise, souhaite procéder au renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant ».

❌ Problème ? Celui-ci, malgré une décision favorable en date du 05 octobre 2022, ne lui a jamais été délivré alors même que sa date d’expiration est fixée au 14 décembre 2023.

Ainsi, notre cliente ne peut procéder aux démarches en vue de voir son titre de séjour renouvelé alors même que sa situation remplit l’intégralité des conditions pour qu’il soit fait droit à sa demande.

En effet, notre cliente se connectera dès le mois d’octobre 2023 à la plateforme de l’ANEF afin de renouveler son titre de séjour.

Toutefois, l’absence de délivrance de son titre de séjour précédent a conduit au blocage informatique de notre cliente et le message suivant lui apparaît sur la plateforme de l’ANEF : « L’administration n’a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour. Si vous êtes bien en possession de ce document et que vous souhaitez le renouveler, nous vous invitons à vous connecter au site internet de la préfecture dont dépend votre résidence pour vous renseigner sur les possibilités d’accueil et signaler le problème ».

Malgré ses prises de contact avec la Sous-Préfecture compétente pour lui exposer ses difficultés, cette dernière ne présentera aucune solution en vue de permettre à notre cliente de procéder au dépôt de sa demande.

En conséquence, ce blocage informatique couplé à la carence de la Sous-Préfecture conduit à placer notre cliente en situation de précarité :
1. Juridique puisqu’elle ne peut plus justifier de la régularité de sa présence sur le territoire français ;
2. Financière dès lors que ses droits à l’assurance maladie ont été suspendus ;
3. Professionnelle en ce qu’elle a récemment signé un contrat à durée indéterminée qu’elle risque de perdre.

👨‍⚖️ Le Cabinet se trouvera donc contraint de saisir le 22 décembre 2023 la juridiction administrative d’un référé mesures-utiles en vue de permettre à notre cliente de déposer sa demande de titre de séjour.

⚖️ Ainsi, par décision du 31 janvier 2024, le Tribunal administratif de Montreuil ordonnera :
• Au préfet de Seine-Saint-Denis de convoquer la requérante à un rendez-vous dans un délai de 15 jours afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, en conséquence, de lui délivrer un document l’autorisant à séjourner et travailler en France.
• À l’État de verser, au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, la somme de 800 euros au profit de la requérante.

Conclusion : si la simplification des procédures est primordiale, celle-ci ne saurait aboutir à la précarisation de la situation juridique des étrangers.

🔎 Dans les Hauts-de-Seine, comme dans de nombreux départements, il est désormais impossible de prendre rendez-vous en physique auprès des services publics, il faut demander un rendez-vous en ligne. Or, le site affiche systématiquement qu’aucun rendez-vous n’est disponible !

Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

➡Dans une première décision, la Préfecture des HDS a été condamnée à délivrer une attestation de prolongation d’instruction valant autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler pendant l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trois semaines.

En l’espèce, notre cliente avait procédé à la demande de renouvellement de son titre de séjour conjoint de français dans les délais requis, avec un dossier complet. L’expiration de son précédent titre le 29 juin 2023, faisait obstacle à la poursuite de sa vie professionnelle et familiale.

➡Dans une seconde décision, la Préfecture de l’Essonne a été condamnée à convoquer notre cliente afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour qui ne lui avait pas été délivré.

Courage.

Aujourd’hui, près de la moitié de mes consultations porte sur des difficultés de prise de rendez-vous, de délais d’instruction des renouvellements de titre etc… Autrement dit sur les pratiques préfectorales.

Je reçois de plus en plus d’employeurs désemparés aussi : quelle attitude adopter face à ce problème ?

Un seul mot d’ordre : ne vous laissez pas faire ! Il existe des voies de recours, et elles sont trop peu employées. Elles le sont d’ailleurs si peu, que les préfectures ne bougent pas d’un iota …

4 nouvelles condamnations ce jour.

🧐 Le préfet peut-il refuser pendant des mois de convoquer une ressortissante congolaise pour solliciter sa premiere demande de titre de séjour “conjoint de Français” (pour absence de vie commune et effective) en se fondant sur ses doutes quant à la réalité de la relation sentimentale entre les époux ?

🤓 Non !

C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de MELUN (21 décembre 2023), dans une affaire où la préfecture sollicitait constamment des pièces complémentaires sur la vie commune de la requérante, qu’elle était « plus intéressé à obtenir des documents que par son propre mariage ».

Le préfet s’était fondé sur les appréciations du rapport quant à la réalité d’une relation sentimentale entre les époux pour refuser de délivrer le titre de séjour demandé, au motif que la « vie commune et effective » des époux n’était pas établie.

La TA a condamné la préfecture en rappelant que notre cliente était entrée régulièrement en France sous couvert d’un visa de long séjour, que l’administration refusait injustement de prendre en charge son dossier alors qu’elle avait fait diligence pour qu’il soit déposé dans le temps de la validité de son visa de long séjour.

Dès lors que les époux justifient matériellement d’une « vie commune et effective », en l’absence de procédure d’annulation du mariage pour défaut de consentement, il n’y a pas lieu d’examiner en détail le contenu de la relation sentimentale des époux !

Aujourd’hui, près de la moitié de mes consultations porte sur des difficultés de prise de rendez-vous, de délais d’instruction des renouvellements de titre etc… Autrement dit sur les pratiques préfectorales.

Je reçois de plus en plus d’employeurs désemparés aussi : quelle attitude adopter face à ce problème ?

Un seul mot d’ordre : ne vous laissez pas faire ! Il existe des voies de recours, et elles sont trop peu employées. Elles le sont d’ailleurs si peu, que les préfectures ne bougent pas d’un iota …

Nouvelle condamnation ce jour de la préfecture du Val-de-Marne.

Chers étudiants étrangers : ne laissez pas s’envoler vos projets… pour un refus de renouvellement de titre de séjour.

Non, tout n’est pas perdu, et OUI on peut obtenir une décision rapidement !

Le refus de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et immédiate à vos intérêts : la voie du référé mesures utiles vous est ouverte pour obliger l’administration à traiter votre demande de renouvellement.

Exemple concret : tentative de prise pour dépôt d’un dossier de renouvellement de titre de séjour le 4/10/2023.

➡ Impossibilité de prise de rendez-vous donc établissement quotidien de captures d’écran du site de la préfecture.

➡ Courrier recommandé envoyé le 26/10, réceptionné le 28/10.

➡ Référé mesures-utiles enregistré le 11/11/2023.

➡ Injonction pour la préfecture de recevoir notre cliente sous 3 semaines + 1000 euros de dommages et intérêts.

🔎 Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour ou obtenir leur régularisation.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

➡Dans une première décision, Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer notre client dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre son titre de séjour.

➡Dans une seconde décision, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer notre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance en vue de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié et de lui délivrer à cette occasion un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, et lui verser 2000 euros de dommages et intérêt.

➡Dans une troisième décision, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer notre cliente pour une prise d’empreintes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Enfin, l’Etat versera à celle-ci une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡Dans une quatrième décision, il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. Ghorbel une attestation de décision favorable dans un délai de cinq jours à compter l’ordonnance à intervenir et de le convoquer dans un délai d’un mois au maximum en vue de lui remettre son titre de séjour.

Enfin, l’Etat versera à celui-ci une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

🔎 Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour ou obtenir leur régularisation.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

➡Dans une première décision, Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à notre client afin de lui permettre de faire sa demande de carte de résident suite au retrait de sa naturalisation.

L’Etat versera à celui-ci la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡Dans une seconde décision, la décision implicite de rejet de demande de titre de séjour opposée par la préfère du Val-De-Marne à la demande de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle est suspendue.

Il est par ailleurs enjoint au préfet de délivrer à notre client dans un délai de 10 jours une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.

Enfin, l’Etat versera à celui-ci une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡Dans une troisième décision, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder à toute mesure utile dans un délai de 15 jours pour mettre à jour et débloquer le compte ANEF de notre client.

Enfin, l’Etat versera à celui-ci une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

🚩 Tous les jours, ce sont des centaines d’étrangers qui voient leur demande de titre de séjour refusée.<.p>

L’administration, tantôt par des refus clairs, tantôt par des refus implicites, rejette les demandes des étrangers, les plaçant ainsi dans des situations irrégulières.

Le Cabinet TORDO & ASSOCIES intervient au quotidien dans la défense des intérêts des étrangers en France.

La semaine dernière, le Cabinet est intervenu à plusieurs reprises afin d’enjoindre à la préfecture de régulariser la situation des personnes :

➡ Dans une première décision, il a été enjoint au Préfet de la Seine-Saint-Denis de proposer un rendez-vous en préfecture au requérant dans les 15 jours de la décision, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de voyage. L’Etat versera au requérant une somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡ Dans une seconde décision, il a été enjoint au Préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail au requérant dans les 15 jours de la décision. De plus, l’exécution de l’arrêté par lequel le Préfet a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle du requérant a été suspendue. L’Etat versera au requérant une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

➡ Dans une troisième décision, la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur la demande de titre de séjour a été suspendue. L’Etat versera au requérant une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

😥 Perdre son titre de séjour à quelques mois de son expiration peut sembler décourageant, d’autant plus que le renouvellement doit se faire deux mois avant l’expiration et via la plateforme ANEF pour les étudiants.

Le processus de demande de duplicata pour un titre perdu est similaire à celui d’un renouvellement classique, avec des délais qui varient d’une préfecture à l’autre.

En l’espèce, notre client, titulaire d’un titre de séjour valable du 2 juin 2021 au 1 décembre 2023, a sollicité le bénéfice d’un duplicata de son dernier titre de séjour en décembre 2021.

Par courriel du 21 avril 2022, notre client a exposé à la sous-préfecture d’Antony que sa demande concernait son dernier titre de séjour valable du 2 décembre 2021 au 1 décembre 2023 et lui demandait de traiter rapidement son dossier afin d’accomplir un stage à l’étranger.

Le 16 mai 2022, la préfecture du Val-de-Marne a pris une décision favorable à la délivrance d’un duplicata de son titre de séjour.

Par courriel du 2 janvier 2023, notre client, convoqué par les services de la préfecture en vue de la validation de sa demande, s’est vu préciser que la demande en ligne n’était pas possible en raison de dysfonctionnements informatiques.

Le 16 et le 20 mars 2023, il a adressé deux messages à la préfecture exposant les difficultés techniques auxquelles il était confronté dans ses démarches visant à obtenir un duplicata pour la période demandée, et notamment l’impossibilité d’enregistrer son changement d’adresse dans l’application ANEF dédiée, et a attiré l’attention des services de la préfecture sur les conséquences négatives pour lui de l’absence de délivrance du duplicata, notamment pour pouvoir réaliser son stage à l’étranger.

Près de 2 ans après, et sans titre de séjour en cours de validité durant cette période, le tribunal administratif a condamné ce jour la préfecture au paiement d’une amende de 2000 euros au bénéfice de notre client, tout en enjoignant à celle-ci la délivrance d’un duplicata de titre de séjour sous 15 jours.

Lunaire.

😥 Obtenir un rendez-vous pour récupérer son titre ou le cauchemar des étrangers en France… : comment se retrouver devant le Tribunal Administratif pour un client dont le droit au séjour ne fait pas débat, qui a déposé sa demande avant l’expiration de son titre, avec un dossier complet.

Notre cliente, ressortissant Algérienne, sollicite la mise à jour de son titre de séjour avec son adresse actuelle.

En toute simplicité ?
C’était sans compter sur la dématérialisation, rouleau compresseur en ordre de marche.

Notre cliente se heurte au module de prise de rdv en ligne de la prefecture de Melun.

Merveille du genre, avec son fabuleux et surtout constant : « aucune plage horaire disponible ». Notre cliente reste confiante, d’abord, elle s’y est pris tôt (dès le mois de janvier) mais les semaines passent et elle commence vaguement à s’inquiéter, elle se déplace, tente de s’adresser à un être humain… outrecuidance ou naïveté…? en tout cas elle ne sera pas déçu par les conseils de l’agent de sécurité, infaillible Cerbère qui ne manquera pas de refouler quiconque tenterait de franchir le seuil sacré de la sous-préfecture.

Les lundi passent et se ressemblent. Notre cliente se connecte sans succès.

Référé mesures utiles, injonction de délivrance du titre sous 15 jours assortie d’une amende de 600 euros.

Ils sont chaque jour des centaines à perdre leur alternance, à se voir suspendre leur stage, à perdre leurs aides au logement, à perdre leurs boulots étudiants, à ne plus pouvoir voyager pour visiter leur famille.

Nouvel exemple dans une décision rendue ce jour par le tribunal administratif de Melun, qui enjoint la préfecture du Val de Marne à délivrer à notre client sans délai un récépissé et à lui verser 1000 euros de dommages et intérêts.

Notre client avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 26 avril 2022.

Il y a plus d’un an et demi.

Sans retour de l’administration.

Et si les titres de séjour devenaient pluriannuels pour tous les étudiants en fonction du nombre des années du cycle poursuivi ?.

🔎 Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

Dans cette décision, Il est enjoint au préfet de Paris de donner, dans un délai de 15 jours courant à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à notre client afin de lui permettre de faire sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

L’Etat versera à celui-ci la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

📢 L’administration peut-elle invoquer uniquement une condamnation pénale isolée et ancienne pour justifier un refus de renouvellement ?

Non ❗

⚠ Le 16 août 2023, le tribunal administratif a condamné le comportement de l’administration.

En effet, la juridiction estime qu’il ressort des pièces du dossier que les faits sur lesquels le préfet de police s’est appuyé pour opposer ce motif, qui ont donné lieu à une condamnation de la requérante à un an d’emprisonnement avec sursis, revêtent un caractère isolé et ancien.

Par suite, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le préfet de police a estimé à tort qu’elle constituait une menace pour l’ordre public, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Celui-ci a donc ordonné la suspension de cette décision, ainsi que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours et le paiement d’une amende de 1200 euros au profit de notre cliente.

VICTOIRE !

Très heureux d’avoir permis à ce ressortissant marocain d’obtenir un rendez-vous pour qu’il puisse enfin déposer sa demande de titre de séjour.

C’est l’histoire d’un jeune étudiant brillant. Il fait son Master d’ingénieur à seulement 22 ans et crée ensuite sa micro-entreprise.

Son visa long a expiré depuis le 30 septembre 2019. En amont, il a effectué à 18 reprises une tentative de prise de rendez-vous en ligne.

Depuis, plus rien. Malgré de nombreuses relances, il n’avait que ses yeux pour pleurer.

Le 30 juin 2023, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de la justice administive, le TA de Nancy est saisi.

Par ordonnance du 24 juillet 2023, il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. L’état versera par ailleurs une somme de 1000 euros à notre client.

Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n°453391
Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé mesures utiles.
(rendez-vous en préfecture)

Faute de créneaux disponibles pour le dépôt des demandes de titres de séjour sur les sites de réservation des rendez-vous en préfecture, un contentieux de masse portant sur l’accès des étrangers aux guichets des préfectures s’est développé.

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), les étrangers tentent de contraindre l’administration à leur accorder un rendez-vous. Ces procédures juridictionnelles d’urgence ont rencontré un taux de succès élevé, les tribunaux administratifs faisant droit à la majorité des demandes. Cependant, le recours désormais quasi-systématique à cette procédure transforme les tribunaux administratifs en chambres d’enregistrement des demandes de rendez-vous en préfecture.

Dans un arrêt récent du 9 juin 2022, le Conseil d’État a mis un frein à l’explosion de ce contentieux en durcissant l’appréciation du critère de l’urgence. En effet, pour obtenir du juge des référés qu’il enjoigne au préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement de la plateforme de prise de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé. Si le Conseil d’État considère que la condition d’urgence est « en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour », il estime toutefois que « dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 9 juin 2022, n° 453391).

Pour caractériser l’urgence, il ne suffit plus de rapporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives infructueuses. Il faut désormais s’attacher à démontrer l’existence de « circonstances particulières » caractérisant l’urgence.

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour
« étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié »
(ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

En l’espèce, notre cliente, ressortissante algérienne née le 15 mars 1999 et entrée en France en 2017 sous couvert d’un visa de long séjour pour poursuivre des études supérieures, a été mise en possession de certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant », régulièrement renouvelés et dont le dernier est venu à expiration le 1er mars 2023. Après l’obtention de son diplôme de master 2, elle a déposé, le 1er février 2023, sur le site « démarches simplifiées » sa demande en vue d’exercer sous contrat à durée indéterminée dans la société souhaitant la recruter, et a vainement depuis sollicité un rendez-vous.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge administratif estime que l’absence de traitement de sa demande de changement de statut risque de l’exposer à une mesure d’éloignement et préjudicie à sa situation professionnelle.

Il s’ensuit, eu égard à l’ancienneté de son séjour en situation régulière et à la nécessité pour elle de disposer d’un titre de séjour en cours de validité pour être effectivement recrutée dans l’emploi qui lui a été proposé, que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il est donc enjoint au préfet de police de délivrer un rendez-vous à notre cliente dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et de lui délivrer le récépissé correspondant l’autorisant à travailler.

Faute de créneaux disponibles pour le dépôt des demandes de titres de séjour
sur les sites de réservation des rendez-vous en préfecture, un contentieux
de masse portant sur l’accès des étrangers aux guichets des préfectures s’est développé.

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), les étrangers tentent de contraindre l’administration à leur accorder un rendez-vous. Ces procédures juridictionnelles d’urgence ont rencontré un taux de succès élevé, les tribunaux administratifs faisant droit à la majorité des demandes.

Dans un arrêt récent du 9 juin 2022, le Conseil d’État a mis un frein à l’explosion de ce contentieux en durcissant l’appréciation du critère de l’urgence. En effet, pour obtenir du juge des référés qu’il enjoigne au préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement de la plateforme de prise de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé. Si le Conseil d’État considère que la condition d’urgence est « en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour », il estime toutefois que « dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 9 juin 2022, n° 453391).

Pour caractériser l’urgence, il ne suffit plus de rapporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives infructueuses. Il faut désormais s’attacher à démontrer l’existence de « circonstances particulières » caractérisant l’urgence. DROIT DES ETRANGERS – Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n°453391 – Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé mesures utiles (rendez-vous en préfecture)

Faute de créneaux disponibles pour le dépôt des demandes de titres de séjour sur les sites de réservation des rendez-vous en préfecture, un contentieux de masse portant sur l’accès des étrangers aux guichets des préfectures s’est développé.

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), les étrangers tentent de contraindre l’administration à leur accorder un rendez-vous. Ces procédures juridictionnelles d’urgence ont rencontré un taux de succès élevé, les tribunaux administratifs faisant droit à la majorité des demandes. Cependant, le recours désormais quasi-systématique à cette procédure transforme les tribunaux administratifs en chambres d’enregistrement des demandes de rendez-vous en préfecture.

Dans un arrêt récent du 9 juin 2022, le Conseil d’État a mis un frein à l’explosion de ce contentieux en durcissant l’appréciation du critère de l’urgence. En effet, pour obtenir du juge des référés qu’il enjoigne au préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous, il est nécessaire de démontrer qu’il existe une urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement de la plateforme de prise de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé. Si le Conseil d’État considère que la condition d’urgence est « en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour », il estime toutefois que « dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 9 juin 2022, n° 453391).

Pour caractériser l’urgence, il ne suffit plus de rapporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives infructueuses. Il faut désormais s’attacher à démontrer l’existence de « circonstances particulières » caractérisant l’urgence. En l’espèce,Eu égard à la durée et aux conditions du séjour régulier en France de notre client,de la date et du fondement de sa demande de réédition de son titre de séjour valable jusqu’au 1er décembre 2023, aux conséquences de l’incapacité dans laquelle il est placé de justifier, au quotidien et pour l’exercice de ses droits, de son séjour régulier en France et à la prolongation
pendant une durée anormalement longue de la situation précaire qui lui est imposée par le préfet
des Hauts-de-Seine, sa demande présente un caractère d’urgence et d’utilité. Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer notre client à un rendez-vous afin que lui soit remis à cette occasion, dans les quinze jours qui suivront la notification de la présente ordonnance, un duplicata de son titre de séjour.

Depuis plusieurs années déjà,
les portes des préfectures restent closes pour les candidats
à une admission exceptionnelle au séjour.

En théorie, le ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour doit se connecter sur le site de la préfecture pour trouver une disponibilité.
Il choisit une date et un horaire, insère son nom, son prénom et une adresse email.
Il reçoit alors immédiatement un email de confirmation qu’il doit valider pour recevoir sa convocation.
Toute cette procédure se fait dans un délai compris entre cinq et dix minutes.

La réalité, c’est qu’aucun rendez-vous n’est jamais accessible sur le site des préfectures de région parisienne.

Ainsi, pour la préfecture de police de Paris, sur les 2253 tentatives effectuées depuis novembre 2020 pour les demandes d’admission exceptionnelles au séjour pour raisons personnelles et familiales, 100% d’entre elles ont abouti à l’absence totale de disponibilités. Il en est de même pour les 2156 demandes d’admission pour raisons professionnelles effectuées depuis la même date.

À ce problème bien connu, il n’existe qu’une solution :
Se tourner vers la voie judiciaire, en saisissant le juge d’un référé mesures utiles.

Quinze jours plus tard, le juge lui donnera raison et enjoindra la préfecture de lui fixer un rendez-vous.

❌ « Les étrangers font trop de recours » :
c’est en substance le message de l’administration,
en promotion de sa future loi.

Et si les ressortissants étrangers ne saisissaient pas le juge par plaisir et par pur effet dilatoire ? Et si c’était le fonctionnement souvent kafkaïen des préfectures qui leur imposait de saisir le juge ?

1 nouvel exemple dans une affaire portée par le cabinet.

📇 Monsieur D demande son admission exceptionnelle au séjour (sa régularisation) par le travail.

M. D a déposé sa demande de titre de séjour via la plateforme obligatoire de dématérialisation.

Ça fait 14 mois que Monsieur D. a envoyé sa demande.

Donc Monsieur D. n’a pas le choix : après 14 mois de tentative, si il veut que sa demande soit simplement enregistrée, il doit saisir le juge.

Mobiliser un juge des référés, un greffier et une audience pour constater que oui, il a bien téléchargé en ligne les documents obligatoires. Et que oui, la préfecture aurait dû instruire sa demande.

Quinze jours plus tard, le juge lui donnera raison. Et 500€ de FIR.

En Seine Saint Denis, comme dans de nombreux départements,
il est désormais impossible de prendre rendez-vous en physique
auprès des services publics, il faut demander un rendez-vous en ligne.
Or, le site affiche systématiquement qu’aucun rendez-vous n’est disponible !

Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se voient refuser l’accès au droit le plus basique : renouveler leur titre de séjour ou obtenir leur régularisation.

La seule solution légale à la disposition des personnes souhaitant obtenir un rendez-vous est d’attaquer la préfecture en déposant un « référé mesure utile » au Tribunal Administratif !

Saisissant le juge administratif de référés dits « mesures utiles » (fondés sur les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative), notre cabinet d’avocats TORDO & ASSOCIÉS contraint quotidiennement l’administration à s’exécuter :

Dans une première décision, la Préfecture du Val- d’Oise a été condamnée à délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant notre client à travailler.

En l’espèce, un ressortissant marocain avait procédé à la demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis, avec un dossier complet. L’expiration de son précédent titre le 24 septembre 2022, faisait obstacle à la poursuite de sa vie professionnelle et familiale.

Dans une seconde décision, la Préfecture de l’Essonne a été condamnée à convoquer notre cliente afin d’enregistrer sa demande de renouvellement du certificat de résidence algérien qui ne lui avait pas été délivré, mais également de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

En l’espèce, notre cliente avait été informée, par le Préfet de l’Essonne, qu’un certificat de résidence algérien lui avait été octroyé.

Pour autant, elle n’a pas pu obtenir un rendez-vous afin de se voir remettre ce titre, dont la durée a expiré sans qu’il ne lui soit délivré.

Dans une dernière décision, il est enjoint au Préfet de Police de délivrer un rendez-vous à notre cliente dans un délai de 5 jours pour lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et de lui délivrer le récépissé correspondant.

En l’espèce, la carte de séjour pluriannuelle mention « étudiante » de notre cliente avait expirée en janvier 2023. Depuis novembre 2022, elle avait sollicité un changement de statut, demande effectuée dans le délai imparti. Bien qu’un rendez-vous avait été fixé, ce dernier a été caractérisé de tardif, exposant la requérante à une mesure d’éloignement et entrainant pour cette dernière un préjudice dans sa recherche d’emploi.

Injonction à l’administration de délivrer un rendez-vous pour un dépôt
de dossier d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de 15 jours.

Nous obtenions le 24 janvier une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui permettra de redonner un peu de dignité à notre cliente.

Atteint d’une pathologie, celle-ci ne pouvait déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour depuis plus d’un an.

Nous avons donc saisi le juge administratif d’un référé mesures utiles afin qu’il enjoigne à l’administration de permettre à notre client de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Injonction faite, nous attendons maintenant la bonne exécution de cette décision de justice par l’administration.
.