Refus de Visas
Recours contre les refus de visas
Recours du : 28 Avril 2023
Voir le recours
JURISPRUDENCE « VISAS ».
Un étranger indien qui sollicite la délivrance d’un visa long séjour peut-il soutenir que le refus de délivrance de celui-ci constitue une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale ?
🤓 Oui !!
C’est ce qu’a récemment rappelé la Commission de Recours contre les refus de visa (27 avril 2023,), appliquant ainsi la solution consacrée par le Conseil d’Etat.
En l’espèce, notre cliente indien, a essuyé un refus de délivrance d’un visa long séjour par les autorités consulaires françaises de Bombay.
Lors du recours devant la Commission de Recours contre les refus de visa, nous avons évoqué la jurisprudence constante du Conseil d’Etat selon laquelle le refus de délivrance d’un visa long séjour ne doit pas constituer une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale.
Résultat : annulation de la décision et injonction aux autorités consulaires françaises de délivrer le visa sollicité.
Un visa de long séjour a en effet une double valeur. Il permet – l’entrée dans l’espace Schengen par la France mais aussi par n’importe quel point de passage sur le territoire d’un autre Etat membre (entrée qui ne pourrait être bloquée que par une inscription au SIS? Mais encore faudrait-il que le titulaire du visa ne soit pas déjà entré en France) ;
– et aussi le dépôt d’une carte de séjour en France.
Recours contre les refus de visas
Recours du : 11 Avril 2023
Voir le recours
JURISPRUDENCE « VISAS ».
M. A, ressortissant marocain, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent : carte bleue européenne / exercice d’une activité salariée » valable jusqu’au 31 août 2025.
Des demandes de visa de long séjour en qualité de membre de famille d’un titulaire d’une carte de séjour passeport talent ont été déposées par Mme B, née le 8 février 1989, et l’enfant G A, né le 27 février 2017, présentés respectivement comme étant la conjointe et le fils de M. Abou El Houda.
Ces demandes ont été rejetées par deux décisions de l’autorité consulaire française à Casablanca du 28 avril 2022.
Le recours formé contre ces décisions de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 4 juillet 2022.
Le 11 avril, le Tribunal Administratif de Nantes a tranché : erreur manifeste d’appréciation, annulation du refus, injonction de délivrance du visa. Ouf. Monsieur A. va pouvoir retrouver sa conjointe et son enfant.
